{
 "cle": "43",
 "generated_at": "2026-10-09T20:53:20+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "42",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 42",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "2169",
    "article": "43",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 43",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "43",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 43",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "43",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 43",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 42, 43 — I. Article L. 7221-2-1 du code du travail (document remis au salarié à domicile) = 2169 art. 42 ; II. protocole de recueil et de traitement des signalements = objet de 2169 art. 43 (protocole-type de signalement).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 162,
     "articles": [
      42
     ],
     "intitule": "article prévoyant l’élaboration d’un document type sur la prévention des violences sexuelles et sexistes, annexé aux contrats de travail élaborés par les particuliers employeurs",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi ajoute au chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail, consacré aux employés à domicile par des particuliers employeurs, un nouvel article L. 7221-2-1 disposant, en son premier alinéa, que le ministre chargé du travail peut prévoir un document type rappelant « les droits et obligations liés au travail à domicile en matière de violences sexistes et sexuelles » et, en son second alinéa, que ce document, signé par l’employeur, est annexé au contrat de travail.",
      "Le Conseil d’Etat relève que si l’article L. 1221-5-1 du code du travail dispose que « L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail », ces dispositions ne sont pas applicables aux employés à domicile par des particuliers employeurs. Il estime qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’une telle obligation soit prévue pour les particuliers employeurs.",
      "Toutefois, en l’état de sa rédaction, le premier alinéa du projet d’article L. 7221-2-1, qui se borne à prévoir la possibilité pour le ministre d’élaborer un document type, n’a pas de valeur normative et, en tout état de cause, ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.",
      "Le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour préciser le contenu et les modalités d’élaboration du document qui doit être remis à l’employé à domicile parait conforme à l’intention des auteurs de la proposition de loi et pourrait conduire à écrire l’article comme suit : « Lors de la conclusion du contrat de travail d’un salarié à son domicile, le particulier-employeur lui remet un document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière de violences sexistes et sexuelles, revêtu de leur signature, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisés par voie réglementaire »."
     ]
    },
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 163,
     "articles": [
      43
     ],
     "intitule": "disposition invitant le ministre chargé du travail à élaborer un protocole-type prévoyant une procédure de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi entend ajouter au titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un nouvel article L. 1142-2-2 disposant que le ministre chargé du travail peut mettre à disposition un protocole-type prévoyant une procédure de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles, dans le cadre professionnel.",
      "Toutefois, en l’état de sa rédaction, le projet d’article L. 1142-2-2, qui se borne à prévoir la possibilité pour le ministre d’élaborer un document type, n’a pas de valeur normative et, en tout état de cause, ne relève pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.",
      "Le Conseil d’Etat relève en outre que l’objet de cet article est déjà satisfait : le guide pratique et juridique intitulé « harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner », disponible sur le site internet du ministère chargé du travail, comporte un protocole type pour le signalement et le traitement de tels faits. Des documents de même nature sont également disponibles sur le site internet de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat suggère de ne pas retenir cette disposition de la proposition de loi."
     ]
    },
    {
     "type": "hors_domaine_loi",
     "paragraphe": 7,
     "articles": [
      43
     ],
     "intitule": "Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi",
     "paragraphes": [
      "À inviter le ministre chargé du travail à élaborer un protocole-type de signalement et de traitement des faits de violence sexistes et sexuelles en milieu professionnel, qui au demeurant existe déjà (art. 43)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS411",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 43",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/411",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le premier alinéa de l’article L. 6222‑4 du code du travail est complété par les mots : « , parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant, les moyens de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir l’apprenti ».",
    "expose": "Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une disposition visant les apprentis. A cette fin, le présent amendement prévoit que les mesures de prévention mises en œuvre contre les violences sexistes et sexuelles, contre le harcèlement sexuel et les discriminations, ainsi que les moyens de signalement devront désormais figurer dans le cadre des clauses et mentions obligatoires du contrat d'apprentissage.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS413",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 43",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/413",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS469",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 43",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/469",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase du 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « des violences sexuelles et sexistes »",
    "expose": "Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une disposition visant les apprentis. A cette fin, le présent amendement vise à inscrire, parmi les missions des centres de formation des apprentis prévues à l’article L. 6231‑2 du code du travail, la prévention des violences sexuelles et sexistes.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS679",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 43",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/679",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS680",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 43",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/680",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS1008",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1008",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de recueil, d’orientation, d’accompagnement » les mots : « d’orientation et d’accompagnement des victimes, et de recueil ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS1009",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1009",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du code du travail ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS1010",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1010",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole qui établit le document prévu au I du présent article. »",
    "expose": "Cet amendement confie à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, afin d’en assurer la pertinence et l’uniformité, plutôt que de renvoyer cette élaboration au 3,4 millions de particuliers employeurs concernés.",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#63",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 43 (article L. 7221-2-1 [nouveau] du code du travail) : Protection des salariés à domicile contre les violences sexuelles et sexistes",
    "intitule": "Amendement CS1010 de M. Karim Benbrahim",
    "amendements": [
     "CS1010"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
      "texte": "L’article 43 cible une branche professionnelle dans laquelle évoluent des salariés particulièrement vulnérables, puisqu’il vise les personnes qui travaillent chez des particuliers. Sur leur lieu de travail, elles n’ont ni collègues, ni encadrement – si ce n’est celui de leur employeur –, ni organisation syndicale pour les accompagner : elles travaillent derrière une porte close, potentiellement en présence de leur agresseur et sans témoin. Le titre VI a pour objet de les aider, notamment en les informant : il impose à l’employeur de fournir, au moment de la signature du contrat de travail, plusieurs éléments sur les droits de chacune des parties, ainsi que les numéros de téléphone des structures susceptibles d’être sollicitées pour venir en aide à une victime potentielle. Il semble toutefois difficile de demander à l’employeur de rédiger lui-même ce document type, qui doit être remis à la signature de tout contrat de travail. L’amendement précise donc que cet acte sera effectué à l’échelle de la branche professionnelle, dans le cadre d’une négociation qui y sera engagée.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 43 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#64",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 43",
    "intitule": "Amendements CS411 et CS469 de Mme Elsa Faucillon",
    "amendements": [
     "CS411",
     "CS469"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Ces deux amendements reprennent des articles d’une proposition de loi que nous avions défendue dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et que la commission des affaires sociales avait adoptée à l’unanimité. Ce texte concernait les jeunes en apprentissage, en stage au titre du baccalauréat professionnel, ou dans d’autres formations professionnalisantes. Ces dernières années, des jeunes, souvent des hommes, ont été blessés ou sont morts au travail dans des secteurs professionnels très masculins comme le bâtiment et les travaux publics. Dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi, je me suis rendu compte qu’il y avait un biais dans ce regard genré : certes, les femmes sont un peu moins victimes d’accidents corporels, mais elles sont fortement exposées aux VSS dans le cadre de leur stage ou de leur apprentissage car elles y subissent un double effet de domination : non seulement du fait de leur jeunesse mais aussi parce que, si leur contrat d’apprentissage avec l’entreprise est rompu, leur année scolaire, voire leur cursus risquent d’être invalidés. Il faut donc non seulement les protéger, mais aussi les informer, car de nombreux témoignages m’ont montré qu’elles ne s’étaient aperçues qu’après coup de l’illégalité de ce qu’elles avaient subi. Les mesures de prévention des VSS doivent figurer dans le contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis (CFA) aura pour mission la prévention de ces violences : voilà l’objet de ces deux amendements.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
      "texte": "Je partage pleinement votre diagnostic : les apprentis constituent effectivement une population particulièrement vulnérable au risque d’agression sexuelle. Cette population n’est pas explicitement ciblée par la proposition de loi, dans laquelle le terme d’apprenti n’apparaît jamais. Vos amendements ont donc vocation à combler un vide. Pour autant, les apprentis ont accès à l’ensemble des dispositifs dont bénéficient les salariés, qu’il s’agisse des formations, des aides ou des procédures internes. Reste que je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer les mesures qui les ciblent spécifiquement. J’émets donc un avis favorable à l’amendement CS469, qui vise à inscrire la prévention des VSS dans les missions des CFA, alors qu’actuellement seule celle du harcèlement sexuel y figure. Je suis en revanche quelque peu dubitatif sur l’effet réel de l’amendement CS411, puisqu’il vise à insérer une mention portant sur la prévention dans les contrats de travail : je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Je vous remercie pour ces deux avis précis, dont celui sur l’amendement CS411 : vous jugez que la mention à faire figurer dans le contrat d’apprentissage n’aura pas d’effet, mais l’on pourrait dire cela de toutes les dispositions qui y sont inscrites, alors que certaines informations sont obligatoires et décisives. Nous comptons sur le fait qu’au moment de la signature une discussion s’engage avec l’élève sur les différentes clauses et mentions qui figurent dans le contrat d’apprentissage. Je n’ai pas trouvé d’autres formules, mais peut-être pourrions-nous imaginer un document à part, même si la signature du contrat d’apprentissage comporte une dimension solennelle qui me paraît justifier l’inscription de ces mentions dans le document.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte successivement les amendements."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
       "phrase": "J’émets donc un avis favorable à l’amendement CS469, qui vise à inscrire la prévention des VSS dans les missions des CFA, alors qu’actuellement seule celle du harcèlement sexuel y figure."
      },
      {
       "orateur": "M. Karim Benbrahim, rapporteur",
       "phrase": "Je suis en revanche quelque peu dubitatif sur l’effet réel de l’amendement CS411, puisqu’il vise à insérer une mention portant sur la prévention dans les contrats de travail : je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "264",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Huyghe",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "549",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/264",
    "dispositif": "I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire » les mots : « est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentative dans la convention collective de la branche ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – Dans la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes est établi, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3, par accord collectif, ou à défaut, par recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi. « L’accord collectif ou la recommandation patronale mentionné à l’alinéa précédent définit notamment le contenu du document mentionné à l’article L. 7221‑2‑1. »",
    "expose": "Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625-3. Il est bien sûr nécessaire de définir au niveau de la branche les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cependant le dispositif proposé par l’article 43 n’est pas opérationnel dans sa formulation initiale. Le seul moyen d’action juridique de la branche est l’accord conclu par les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. La branche ne peut pas adopter de décisions unilatérales s’imposant à l’ensemble des entreprises et salariés qui sont dans son champ. Aussi, afin de couvrir le plus grand nombre de salariés et d’entreprises de la branche, il est proposé qu’un protocole définissant les modalités de recueil, d'orientation, d'accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes soit établi par accord collectif. En cas d’échec des négociations, celui-ci serait établi par une recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. En cas d’échec des négociations, a minima, les salariés des employeurs adhérant à une des organisations patronales de la branche seraient ainsi couverts par ce protocole. Par ailleurs, plutôt que de renvoyer au pouvoir réglementaire, le présent amendement prévoit que le modèle du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes que le particulier-employeur est tenu de remettre au salarié lors de la conclusion du contrat de travail est défini dans l’accord de branche ou la recommandation patronale et que le même délai de 12 mois est laissé à la branche pour arrêter le contenu par accord ou recommandation patronale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "867",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "548",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/867",
    "dispositif": "À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ».",
    "expose": "Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document-type portant sur les droits et obligations liées au travail à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000867",
    "signataires": "M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:03:45+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "875",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Benbrahim",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "551",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/875",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :\n« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la branche professionnelle des assistants maternels et salariés du particulier employeur conclut un accord :\n« 1° Définissant les modalités d’orientation et d’accompagnement des victimes, ainsi que de recueil et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3 du code du travail ;\n« 2° Établissant le modèle du document prévu à l'article L. 7221-3 du même code.\n« À défaut d’accord, les organisations professionnelles représentatives du secteur au niveau national définissent les dispositifs prévus aux deux alinéas précédent par voie de recommandation patronale. »",
    "expose": "Cet amendement rassemble dans une négociation d’ensemble confiée à la branche des particuliers employeurs l’élaboration des dispositifs prévus à cet article pour assurer la prévention des violences sexuelles et sexistes auprès des particuliers employeurs et des salariés à domicile.\nPrenant en compte l’absence de personnalité morale des branches, cet amendement renvoie par ailleurs ces dispositifs à la procédure de recommandations patronales, en cas d’absence d’accord.",
    "groupe": "SOC",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000875",
    "signataires": "M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-09T09:04:11+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30933"
   },
   {
    "numero": "1136",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 43, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "550",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1136",
    "dispositif": "I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire » les mots : « est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentative dans la convention collective de la branche ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – Dans la branche des assistants maternels et salariés du particulier employeur, un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes est établi, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3, par accord collectif, ou à défaut, par recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi. « L’accord collectif ou la recommandation patronale mentionné à l’alinéa précédent définit notamment le contenu du document mentionné à l’article L. 7221‑2‑1. »",
    "expose": "Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625-3. Le Gouvernement partage la nécessité de définir au niveau de la branche les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cependant le dispositif proposé par l’article 43 n’est pas opérationnel dans sa formulation initiale. Le seul moyen d’action juridique de la branche est l’accord conclu par les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. La branche ne peut pas adopter de décisions unilatérales s’imposant à l’ensemble des entreprises et salariés qui sont dans son champ. Aussi, afin de couvrir le plus grand nombre de salariés et d’entreprises de la branche, il est proposé qu’un protocole définissant les modalités de recueil, d'orientation, d'accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes soit établi par accord collectif. En cas d’échec des négociations, celui-ci serait établi par une recommandation patronale de chaque organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. En cas d’échec des négociations, a minima, les salariés des employeurs adhérant à une des organisations patronales de la branche seraient ainsi couverts par ce protocole. Par ailleurs, plutôt que de renvoyer au pouvoir réglementaire, le présent amendement prévoit que le modèle du document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes que le particulier-employeur est tenu de remettre au salarié lors de la conclusion du contrat de travail est défini dans l’accord de branche ou la recommandation patronale et que le même délai de 12 mois est laissé à la branche pour arrêter le contenu par accord ou recommandation patronale.",
    "groupe": "HOR"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 43 (appelé par priorité)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Katiana Levavasseur",
    "texte": "C’est pourquoi l’article 43 est important. Ces femmes doivent savoir qu’elles ont des droits et qu’elles peuvent parler, savoir vers qui se tourner si un problème survient. Travailler chez quelqu’un ne doit pas signifier être mis à sa disposition. Les situations que j’ai relatées viennent de mon vécu ou de celui de collègues, ces millions de femmes que, trop souvent, on ne remarque pas et que, parfois, on regarde trop. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 867 à l’article 43.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 43 (appelé par priorité - suite)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 43, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026"
   }
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   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "867",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/867",
     "auteur": "M. Benbrahim",
     "groupe": "SOC"
    },
    {
     "numero": "875",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/875",
     "auteur": "M. Benbrahim",
     "groupe": "SOC"
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    "citation": "L’article 43, amendé, est adopté.",
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