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 "cle": "4 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:33+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "4 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 4 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 4 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese_note": null,
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 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS157",
   "auteur": "Mme de Pélichy",
   "similarite": 1.0,
   "dispositif": "À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 698‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « flagrant », sont insérés les mots : « ou de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».",
   "expose": "Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l'accès à la justice, y compris dans nos armées. L’article 698‑1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République de recueillir l’avis du ministère des Armées avant tout acte de poursuite concernant un de ses agents. Cet avis préalable, qui vise à tenir compte du contexte et des exigences propres à la condition militaire, apparaît particulièrement inadapté aux violences sexuelles et intrafamiliales. I Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des Armées » ont encore rappelé la nécessité d’améliorer le traitement de ces violences dans nos armées. Les violences sexuelles commises au sein du ministère ne relèvent pas de la singularité militaire et ne justifient pas un traitement judiciaire distinct. Elles être traitées comme telles par la justice sans filtre préalable de l'institution à laquelle appartient la victime ou l'auteur présumé. Cet amendement vise donc à lever cet obstacle. Il prévoit une exception limitée à cette procédure en supprimant l’obligation pour le parquet de solliciter l’avis préalable du ministère des Armées en cas de violences sexuelles, sexistes ou de violences intrafamiliales.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/157",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 4"
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 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "104",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 4 bis, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/104",
    "dispositif": "Supprimer le mot : « , sexistes ».",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
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   {
    "numero": "335",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Vignon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "123",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/335",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à l’encontre d’un militaire. L’article 4 bis vise à supprimer cette obligation en matière de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’avis avant poursuites rendu par le ministre de la défense existe dans notre droit depuis la loi du 21 juillet 1982, qui a transféré à l’autorité judiciaire l’exercice des poursuites, jusqu’alors à la main du ministre de la défense. L’avis avant poursuites vise, dans le plein respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à renforcer son éclairage lorsqu’un militaire est poursuivi à raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions. L’avis préalable du ministre de la défense constitue une exigence établie de longue date dans notre droit, devant permettre à la juridiction saisie de mieux comprendre le contexte opérationnel entourant la commission des faits, la nature du lien hiérarchique entre les protagonistes de l’affaire le cas échéant, les sanctions disciplinaires éventuellement prononcées, et toute autre particularité liée à la condition militaire que les juridictions ne pourraient appréhender sans avis du ministre. Cet avis contribue à éclairer utilement l’autorité judiciaire, qui ne l’a jamais remis en cause en opportunité, et n’entrave en aucun cas son action et ne constitue pas à cet égard un quelconque filtre, l’autorité judiciaire demeurant souveraine. Il est important de préciser que cet avis du ministre de la défense est requis uniquement lorsque les faits reprochés ont été commis par le militaire dans l’exercice du service (au cours de la mission par exemple), ou les faits dont les militaires ou civils de la défense ont été victimes ou auteurs à l’étranger. Les faits relevant de la sphère purement privée ne sont pas soumis à cette obligation. Il convient de rappeler tout d’abord que l’avis du ministre ne lie en aucun cas le procureur de la République, qui demeure évidemment libre de poursuivre les faits s’il estime qu’ils sont susceptibles de constituer une infraction pénale. En outre, l’obligation de solliciter cet avis préalable du ministre de la défense n’est pas requis lorsque l’enquête est diligentée en flagrance, c’est-à-dire sous le sceau de l’urgence. Par ailleurs, la sollicitation de l’avis préalable du ministre de la défense ne bloque pas l’avancée des investigations. En effet, si le ministre de la défense ne répond pas dans les délais à la demande d’avis ou s’il y a urgence, le procureur de la République peut engager les poursuites même sans disposer de l’avis, sans que cela soit une cause de nullité de la procédure. Supprimer cette exigence dans le champ spécifique de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, conduirait à défaire la cohérence du droit applicable. Il convient en effet d’exclure les faits qui ne sont pas rattachables à l’exercice des fonctions. En revanche, pour les faits qui y sont liés, cet avis est utile et il serait au contraire dommageable, pour le bon éclairage de l’autorité judiciaire, d’en exclure les seuls faits de violences sexuelles et sexistes. C’est en sus parfois à l’occasion de la demande d’avis que le ministère de la défense apprend l’existence des faits et peut en tirer toutes les conséquences sur le plan de la protection de la victime comme de la sanction de l’auteur. C’est un outil de détection utile pour les Armées. En complément, le code de procédure pénale impose que l’avis soit transmis dans le délai d’un mois (hormis les situations d’urgence), ce qui garantit un traitement diligent par les services du MINARM compétents (en l’occurrence la division des affaires pénales militaires de la DAJ, armée par des magistrats judiciaires détachés). Enfin, ce dispositif propre au ministère des Armées permet de prévenir les tentatives de manipulation et d’ingérences étrangères visant nos forces armées et porter atteinte à leur image dans une visée de déstabilisation de notre pays. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, concilie de manière équilibrée et sous contrainte de temps la nécessaire prise en compte des spécificités de la condition militaire et l’impératif de recherche et d’identification des auteurs d’infractions pénales. Le présent amendement vise ainsi à supprimer cet article.",
    "groupe": "EPR"
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   {
    "numero": "767",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Thiériot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 4 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "124",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/767",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Aux termes de l’article 698-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit solliciter l’avis du ministre de la défense avant d’engager des poursuites à l’encontre d’un militaire. L’article 4 bis vise à supprimer cette obligation en matière de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’avis avant poursuites rendu par le ministre de la défense existe dans notre droit depuis la loi du 21 juillet 1982, qui a transféré à l’autorité judiciaire l’exercice des poursuites, jusqu’alors à la main du ministre de la défense. L’avis avant poursuites vise, dans le plein respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à renforcer son éclairage lorsqu’un militaire est poursuivi à raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions. L’avis préalable du ministre de la défense constitue une exigence établie de longue date dans notre droit, devant permettre à la juridiction saisie de mieux comprendre le contexte opérationnel entourant la commission des faits, la nature du lien hiérarchique entre les protagonistes de l’affaire le cas échéant, les sanctions disciplinaires éventuellement prononcées, et toute autre particularité liée à la condition militaire que les juridictions ne pourraient appréhender sans avis du ministre. Cet avis contribue à éclairer utilement l’autorité judiciaire, qui ne l’a jamais remis en cause en opportunité, et n’entrave en aucun cas son action et ne constitue pas à cet égard un quelconque filtre, l’autorité judiciaire demeurant souveraine. Il est important de préciser que cet avis du ministre de la défense est requis uniquement lorsque les faits reprochés ont été commis par le militaire dans l’exercice du service (au cours de la mission par exemple), ou les faits dont les militaires ou civils de la défense ont été victimes ou auteurs à l’étranger. Les faits relevant de la sphère purement privée ne sont pas soumis à cette obligation. Il convient de rappeler tout d’abord que l’avis du ministre ne lie en aucun cas le procureur de la République, qui demeure évidemment libre de poursuivre les faits s’il estime qu’ils sont susceptibles de constituer une infraction pénale. En outre, l’obligation de solliciter cet avis préalable du ministre de la défense n’est pas requis lorsque l’enquête est diligentée en flagrance, c’est-à-dire sous le sceau de l’urgence. Par ailleurs, la sollicitation de l’avis préalable du ministre de la défense ne bloque pas l’avancée des investigations. En effet, si le ministre de la défense ne répond pas dans les délais à la demande d’avis ou s’il y a urgence, le procureur de la République peut engager les poursuites même sans disposer de l’avis, sans que cela soit une cause de nullité de la procédure. Supprimer cette exigence dans le champ spécifique de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, conduirait à défaire la cohérence du droit applicable. Il convient en effet d’exclure les faits qui ne sont pas rattachables à l’exercice des fonctions. En revanche, pour les faits qui y sont liés, cet avis est utile et il serait au contraire dommageable, pour le bon éclairage de l’autorité judiciaire, d’en exclure les seuls faits de violences sexuelles et sexistes. C’est en sus parfois à l’occasion de la demande d’avis que le ministère de la défense apprend l’existence des faits et peut en tirer toutes les conséquences sur le plan de la protection de la victime comme de la sanction de l’auteur. C’est un outil de détection utile pour les Armées. En complément, le code de procédure pénale impose que l’avis soit transmis dans le délai d’un mois (hormis les situations d’urgence), ce qui garantit un traitement diligent par les services du MINARM compétents (en l’occurrence la division des affaires pénales militaires de la DAJ, armée par des magistrats judiciaires détachés). Enfin, ce dispositif propre au ministère des Armées permet de prévenir les tentatives de manipulation et d’ingérences étrangères visant nos forces armées et porter atteinte à leur image dans une visée de déstabilisation de notre pays. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, concilie de manière équilibrée et sous contrainte de temps la nécessaire prise en compte des spécificités de la condition militaire et l’impératif de recherche et d’identification des auteurs d’infractions pénales. Le présent amendement vise ainsi à supprimer cet article.",
    "groupe": "DR"
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   {
    "numero": "1038",
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    "auteur": "Mme de Pélichy",
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    "emplacement": "Après l’article 4 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "125",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1038",
    "dispositif": "Au début du second alinéa de l’article 698‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , sauf en cas de faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales »",
    "expose": "Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des Armées » ont encore rappelé la nécessité d’améliorer le traitement des violences subies par les femmes militaires.\nActuellement, l’article 698‑2 du code de procédure pénale constitue un nouvel obstacle pour les victimes au sein de nos armées. Cet article empêche la partie lésée de mettre en œuvre l’action publique en se constituant partie civile dès lors que les faits ont été commis par un militaire en OPEX.\nIl s'agit là d'une exception à tout l'esprit de notre pénal qui, en matière de violences sexuelles ou intrafamiliales, n’est en rien justifiée par la singularité militaire.\nPour que cette loi apporte véritablement une réponse « intégrale », cet amendement vise à mettre fin à ce nouvel angle mort en précisant que ce verrou dans la procédure pénale applicable au milieu militaire ne trouve pas à s’appliquer pour les faits de violences sexuelles et intrafamiliales.",
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    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001038",
    "signataires": "Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T17:29:32+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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    "texte": "Après l’article 4 bis",
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   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’amendement n o 1038, portant article additionnel après l’article 4 bis, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.",
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Constance de Pélichy",
    "texte": "L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées.",
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    "seance": "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sarah Legrain",
    "texte": "J’exprime au nom du groupe La France insoumise notre accord avec cet amendement et plus largement avec l’article 4 bis , sur lequel il n’y a pas eu d’orateurs inscrits et donc d’échange. Il nous semble particulièrement important de ne pas faire de distinction et de permettre aux personnes victimes de violences sexuelles dans le cadre militaire de disposer du droit à porter plainte sans avoir à en référer au ministre des armées.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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    "citation": "L’article 4 bis est adopté.",
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