{
 "cle": "38",
 "generated_at": "2026-10-09T20:51:14+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "28",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 28",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "38",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 38",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "38",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 38",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 28 — Les deux complètent l’article 806 du code civil (renonciation à la succession en cas de condamnation de l’ascendant) ; 3106 art. 38 y ajoute l’article 207.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "sans_observation",
     "paragraphe": 6,
     "articles": [
      28
     ],
     "intitule": "Dispositions n’appelant pas d’observation du Conseil d’État",
     "paragraphes": [
      "Lever l’obligation pour un enfant victime de violences de payer les frais funéraires de l’auteur de celles-ci (art. 28)."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS55",
    "auteur": "Mme Spillebout",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 38, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/55",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 207 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit » ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits le mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévu à l’article 207 du code civil. Il permet également d’assurer la cohérence du droit, dès lors que l’article 806, tel que modifié par le présent texte, vise déjà les condamnations pour un crime ou un délit. Une victime ne doit pas pouvoir être contrainte de contribuer aux besoins d’un parent condamné pour des faits graves commis à son encontre ou à l’encontre de ses proches au seul motif que ces faits ont été qualifiés de délit et non de crime.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS77",
    "auteur": "Mme Lebon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/77",
    "dateDepot": "2026-09-16",
    "dispositif": "Dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, l’État assure une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant. Cette coordination veille à la prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques conduites par l’État sur le territoire. Elle favorise la coordination des services de l’État et leur articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations intervenant dans le champ de l’enfance. Elle contribue notamment au développement des actions de prévention, de repérage et de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement. Un décret précise les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette coordination territoriale.",
    "expose": "Le présent amendement vise à assurer, dans chacun des départements et régions d’outre-mer, une coordination territoriale spécifiquement dédiée aux droits de l’enfant. Cette proposition s’inscrit directement dans le prolongement du rapport d’information de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, publié le 29 mars 2023. Ce rapport dressait le constat de niveaux élevés de violences subies par les mineurs dans ces territoires et soulignait la nécessité d’adapter les politiques publiques aux réalités locales. Il insistait notamment sur la nécessité de renforcer leur gouvernance et la coordination entre les différents acteurs. La protection des enfants mobilise en effet une pluralité d’intervenants : services de l’État, conseils départementaux, autorité judiciaire, Éducation nationale, professionnels de santé, forces de sécurité et associations. Or, le rapport relevait que le cloisonnement entre ces acteurs nuisait au suivi des enfants et à la continuité de leur protection. À La Réunion, les auditions avaient notamment mis en évidence une circulation insuffisante de l’information entre les institutions ainsi qu’un manque de politiques partagées entre certains services. En Guyane, la coordination existante était décrite comme trop peu formalisée et dépendante des relations personnelles entre professionnels. Face à ces constats, les rapporteurs recommandaient de « décloisonner les services en nommant un référent chargé de faire le lien entre les institutions ». Le présent amendement entend donner une traduction pérenne à cette recommandation en prévoyant que l’État assure, dans chaque collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant. Celle-ci aurait vocation à garantir la prise en compte transversale des droits de l’enfant dans les politiques conduites par l’État, tout en améliorant l’articulation avec les collectivités territoriales, les organismes compétents et les associations. Cette coordination devra également contribuer à la prévention, au repérage et à la lutte contre les violences faites aux enfants ainsi qu’à l’amélioration de leur protection et de leur accompagnement. Les modalités concrètes de cette coordination, son organisation et son rattachement sont ainsi renvoyés au pouvoir réglementaire.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS137",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 38, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/137",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Toute personne majeure peut, par acte notarié, se libérer de l’obligation alimentaire mentionnée à l’article 205 à l’égard d’un parent défaillant. L’enfant n’a pas besoin de motiver sa décision. Cette déclaration est effectuée à partir de sa majorité. »",
    "expose": "Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil. L’article 38 ne porte que sur les frais funéraires. Or, les obligations, notamment financières, qui peuvent incomber aux enfants victimes de violences par l’un ou ses parents peuvent être bien plus larges que le règlement de frais funéraires ex. obligation alimentaire. Si cette obligation peut être levée par décision de justice, dans les faits, il est très rare que cela soit le cas, notamment en raison de la difficulté à rapporter les preuves nécessaires. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS307",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 38, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/307",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, lorsque le créancier a été condamné : « « 1° Comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences, de harcèlement ou de menaces, quelle que soit leur nature, y compris psychologique, ainsi que de viol ou d’une autre agression sexuelle, envers son époux ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ; « « 2° Pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique ou psychique de son époux ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. » ; ».",
    "expose": "L’article 207 du code civil permet déjà de décharger un enfant de son obligation alimentaire envers un parent condamné pour un crime commis sur lui ou l’un de ses proches. Mais ce mécanisme ne joue que pour les crimes, alors qu'une grande part des violences intrafamiliales sont qualifiées de délits. Un enfant peut ainsi rester légalement tenu de subvenir aux besoins d’un parent condamné pour des violences conjugales, sexuelles ou intrafamiliales graves, simplement parce que les faits n’ont pas atteint le seuil du crime. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre le déchargement de l'obligation alimentaire d'un débiteur à l'égard d'un créancier condamné pour des faits de violences, y compris psychologique, de harcèlement ou d'agressions sexuelles. Pour l'essentiel de cette liste, l'amendement reprend les qualifications déjà retenues pour caractériser l'indignité successorale depuis 2020, et l’indignité matrimoniale depuis 2024 : tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol, agression sexuelle et abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit ayant entraîné la mort. L'amendement préserve, enfin, l'appréciation souveraine du juge, qui conserve la faculté d'en décider autrement par une décision spécialement motivée.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS391",
    "auteur": "Mme Dupont",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/391",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "« L’article 207 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur peut solliciter cette décharge à titre préventif, y compris en l’absence de toute demande d’aliments formée par le créancier, dès lors qu’il établit un intérêt légitime né des manquements allégués. La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article pour toute demande ultérieure fondée sur les mêmes faits. » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge : « 1° En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ; « 2° En cas de condamnation du créancier pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur la personne du débiteur, quelle que soit la peine encourue. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi, durant leur enfance, de graves manquements de la part de leurs parents, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles elles peuvent être déchargées de leur obligation alimentaire. L'article 207 du code civil prévoit aujourd'hui que le juge peut décharger de tout ou partie de la dette alimentaire le débiteur lorsque le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Il prévoit également une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille. En premier lieu, cet amendement entend consacrer explicitement la possibilité de solliciter cette décharge à titre préventif, sans attendre qu'une demande d'aliments soit effectivement formulée. Une personne ayant subi des violences, des maltraitances, des négligences graves ou d'importantes carences parentales pourrait ainsi saisir le juge afin que sa situation soit reconnue et juridiquement sécurisée en amont. Il s'agit notamment d'éviter que ces personnes ne soient confrontées, parfois plusieurs décennies après les faits, à une demande de participation aux frais d'hébergement de leur parent et contraintes, à cette occasion, de faire à nouveau état des faits subis. En second lieu, l'amendement vise à compléter les cas de décharge de plein droit en prévoyant expressément qu'une condamnation du créancier pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur le débiteur entraîne cette décharge, quelle que soit la peine encourue. Ces évolutions poursuivent un même objectif, éviter que l'obligation de solidarité familiale ne conduise une personne victime de graves défaillances ou violences parentales à devoir, devenue adulte, contribuer à l'entretien du parent qui en est à l'origine, tout en maintenant l'intervention du juge et les garanties prévues.",
    "groupe": "NI"
   },
   {
    "numero": "CS494",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/494",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 207, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou une agression sexuelle incestueuse » ; ».",
    "expose": "Le dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge. Cette disposition couvre déjà le viol incestueux, qui constitue un crime. Elle ne couvre toutefois pas l’agression sexuelle incestueuse autre qu’un viol, qui constitue un délit. Dans cette dernière hypothèse, la personne victime doit saisir le juge sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 207 et démontrer que le créancier a gravement manqué à ses obligations pour obtenir une décharge totale ou partielle de sa dette alimentaire. L’article 38 de la présente proposition de loi ne remédie que partiellement à cette différence de traitement. Il dispense la personne concernée du paiement des frais funéraires du créancier condamné, mais ne la décharge pas de l’obligation alimentaire susceptible de lui être imposée du vivant de celui-ci. La proposition n° 68 du rapport du groupe de travail présidé par Charlotte Beluet recommande expressément d’aligner le régime applicable aux agressions sexuelles incestueuses sur celui applicable aux crimes. Le rapport relève que l’article 228-1 du code pénal soumet déjà le crime et l’agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur son enfant au même régime en matière de retrait de l’autorité parentale. Le groupe Écologiste et Social propose donc qu’une condamnation pour agression sexuelle incestueuse entraîne, comme une condamnation pour crime, la décharge de plein droit de l’obligation alimentaire, sauf décision contraire du juge. Cette mesure évite d’imposer à la personne victime une démarche judiciaire supplémentaire pour être libérée d’une obligation à l’égard de l’auteur des violences. Le maintien de la possibilité pour le juge de prendre une décision contraire permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS606",
    "auteur": "Mme Hadizadeh",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 38, après l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/606",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article 207 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le délaissement parental a été judiciairement déclaré dans les conditions prévues aux articles 381‑1 et 381‑2, l’enfant est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. « « En cas de condamnation du créancier pour un crime ou un délit commis sur la personne du débiteur ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. » »",
    "expose": "Cet amendement dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné. L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin, y compris, le cas échéant, de prendre en charge leurs frais d'hébergement en établissement ou leurs frais d'obsèques. Cette obligation ne distingue pas selon que le parent a ou non assumé son rôle envers l'enfant. La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a introduit, à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, des cas de dispense automatique : enfant retiré de son milieu familial pendant au moins trente-six mois consécutifs avant ses 18 ans, ou parent condamné pour des violences commises sur l'autre parent. Ces exceptions restent toutefois limitées et ne couvrent pas l'ensemble des enfants dont le délaissement parental a été constaté par un juge des enfants, alors même que cette décision repose déjà sur un examen judiciaire approfondi de la défaillance parentale. Une proposition de loi visant à ouvrir plus largement cette possibilité de dispense, pour tout enfant majeur jusqu'à 30 ans, par un acte notarié unilatéral, a été rejetée par le Sénat le 23 octobre 2025. Ce rejet a porté sur la méthode retenue, jugée fragile sur le plan juridique : une procédure extrajudiciaire, sans intervention préalable d'un juge, assortie d'un renversement de la charge de la preuve qui aurait obligé le parent à démontrer sa propre bienveillance. Le présent amendement ne reprend pas ce mécanisme contesté. Il s'appuie sur une décision déjà rendue par un juge des enfants au terme d'une procédure contradictoire — la déclaration judiciaire de délaissement parental — ce qui évite les difficultés identifiées par le Sénat tout en répondant au même besoin de justice pour l'enfant. Le présent amendement étend ainsi, de plein droit dès la déclaration de délaissement et sans démarche supplémentaire de l'enfant, une protection équivalente à celle déjà reconnue par la loi « Bien vieillir », le juge conservant la possibilité d'en décider autrement par une décision spécialement motivée.",
    "groupe": "SOC"
   },
   {
    "numero": "CS612",
    "auteur": "Mme Josso",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/612",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000612",
    "signataires": "Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Lingemann, Mme Capdevielle, Mme Panonacle et M. Bouyx",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS629",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 38, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/629",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 726 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal commis sur le défunt alors que celui-ci était mineur. » ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant. La présente proposition de loi consacre une définition autonome de l’inceste et crée des qualifications spécifiques de viol et d’agression sexuelle incestueux. Cette reconnaissance pénale doit également trouver une traduction cohérente dans les rapports civils entre la victime et son agresseur. En l’état du droit, une personne condamnée pour avoir commis un viol ou une agression sexuelle sur le défunt peut être déclarée indigne de lui succéder. Cette indignité n’est toutefois pas automatique et suppose l’engagement d'une procédure après le décès de la victime. Une telle situation est particulièrement difficilement justifiable lorsque l’auteur des violences est précisément le parent ou le membre de la famille qui a commis des violences sexuelles incestueuses sur la victime durant son enfance. Une victime d’inceste ne devrait pas avoir à anticiper, par testament, l’hypothèse dans laquelle son agresseur pourrait un jour recueillir tout ou partie de sa succession. Il ne devrait pas davantage revenir à ses proches, après son décès, d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir l’exclusion de celui-ci. Le présent amendement prévoit donc que la condamnation pour un viol ou une agression sexuelle incestueux commis sur une victime mineure entraîne de plein droit l’indignité successorale de son auteur. Cette automaticité ne prive pas pour autant la victime de sa liberté. L’article 728 du code civil permet en effet au défunt, après les faits et en connaissance de ceux-ci, de maintenir expressément dans ses droits successoraux une personne frappée d’indignité ou de lui consentir une libéralité. Il s’agit ainsi de renverser la logique actuelle : ce ne doit plus être à la victime ou à ses proches de faire les démarches pour empêcher l’auteur de l’inceste d’hériter ; l’exclusion doit devenir le principe, et le maintien dans les droits successoraux l’exception relevant du seul choix de la victime.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS843",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/843",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ».",
    "expose": "L'article 371-4 du code civil consacre le droit pour un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Si ce principe part d'une intention louable, il se transforme aujourd'hui en une arme d'emprise redoutable lorsqu'il est instrumentalisé par des grands-parents ayant eux-mêmes été les agresseurs de leur propre enfant. Actuellement, des grands-parents auteurs de violences, notamment d'ordre sexuel, incestueux ou physique, peuvent s'appuyer sur cet article pour saisir le juge aux affaires familiales et exiger un droit de visite sur leurs petits-enfants. Pour le parent survivant, la violence est inouïe : après avoir trouvé la force de couper les ponts avec son bourreau pour se reconstruire et protéger sa propre famille, il se voit contraint par l'institution judiciaire de lui livrer son enfant. Bien que le juge puisse écarter ce droit pour « motif grave », la charge de la preuve pèse intégralement sur la victime, la plongeant dans une revictimisation et un psychotraumatisme insoutenables, d'autant plus que les crimes passés sont souvent frappés de prescription. Cette situation constitue une maltraitance institutionnelle que la loi ne peut plus cautionner. L'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier de le placer au contact de l'agresseur de son parent, ni de détruire l'équilibre psychologique de son foyer. Cet amendement de bon sens vise à instaurer un principe de précaution absolu et à protéger les victimes intrafamiliales. Il prévoit une exclusion de plein droit : dès lors que des violences ont été exercées par les grands-parents sur les parents, ces derniers ne peuvent plus se prévaloir de l'article 371-4 du code civil pour imposer le maintien des liens. Il s'agit de garantir, enfin, un véritable droit à l'oubli et à la sécurité pour les victimes de violences intrafamiliales.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS991",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38, alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/991",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « En cas de condamnation d’un ascendant ou d’un descendant du renonçant pour un crime commis sur la personne du renonçant ou l’un des ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le renonçant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant décédé. »",
    "expose": "Cet nouvelle rédaction de l’alinéa 5 permet d’inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis d’un de ses parents décédés mais pouvant être aussi un parent renonçant à la succession d’un enfant décédé.",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#19",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires",
    "intitule": "Amendement CS307 de Mme Constance de Pélichy",
    "amendements": [
     "CS307"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Constance de Pélichy (LIOT)",
      "texte": "Par cet amendement, nous souhaitons étendre les cas dans lesquels un enfant peut être déchargé de son obligation alimentaire envers un parent condamné. Aujourd’hui, c’est le cas pour un crime commis sur lui ou l’un de ses proches, mais une grande part des violences intrafamiliales sont qualifiées de délit dans le droit pénal. Nous proposons donc d’étendre le déchargement de l’obligation alimentaire aux faits de violences, y compris psychologiques, de harcèlement ou d’agression sexuelle qui pourraient être qualifiés de délit et non de crime.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "J’allais dire que l’amendement est partiellement satisfait par l’article 207 du code civil, mais ce dernier ne s’applique qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime. Faut-il aller jusqu’au délit, par exemple dans des situations de harcèlement ? Je trouve que ce serait aller peu trop loin. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera donc défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Constance de Pélichy (LIOT)",
      "texte": "Je le maintiens.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": null,
     "libelle": null,
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera donc défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#20",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires",
    "intitule": "Amendement CS494 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendement CS55 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS494",
     "CS55"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)",
      "texte": "Le code civil prévoit déjà que le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur sa personne ou sur celle de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge. Si le viol incestueux est couvert, l’agression sexuelle incestueuse ne l’est pas. Cet amendement vient réparer cet oubli – pour ainsi dire – dans le code civil. Cette mesure correspond à la proposition n° 68 du rapport « À hauteur de victimes », rédigé par le groupe de travail présidé par Charlotte Beluet. Nous nous sommes inspirés de ses travaux, au cours desquels des experts avaient eux-mêmes identifié ce manque.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Violette Spillebout (EPR)",
      "texte": "L’amendement que nous proposons va dans le même sens. Il vise à renforcer la protection des victimes en étendant aux délits ce mécanisme de décharge de l’obligation alimentaire prévue à l’article 207 du code civil. Nous considérons que l’ensemble des délits peuvent justifier qu’un enfant soit déchargé de son obligation de pension alimentaire envers un parent auteur de violences et non seulement les crimes.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Comme pour l’amendement de Mme de Pélichy tout à l’heure, l’élargissement à tous les délits proposé par l’amendement de Mme Spillebout me semble problématique. Je demanderai donc son retrait et, à défaut, mon avis sera défavorable. Mon avis est, en revanche, favorable sur l’amendement de Mme Garin, compte tenu de lanature du délit concerné, en l’occurrence les agressions incestueuses.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement CS55 est retiré.",
     "La commission adopte l’amendement CS494."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Je demanderai donc son retrait et, à défaut, mon avis sera défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#21",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires",
    "intitule": "Amendement CS137 de M. Arnaud Bonnet",
    "amendements": [
     "CS137"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Cet amendement vise à combler une autre lacune. Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir leur tuteur. Il faut les libérer de ces obligations. Or l’article 38 ne porte que sur les frais funéraires. Nous voudrions donc que les pensions alimentaires, parfois versées aux parents qui n’ont pas de ressources, soient également prises en compte.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je comprends votre intention. On oublie parfois que les enfants ont un devoir de subsistance et d’assistance envers leurs parents. Néanmoins, je ne peux pas soutenir cette rédaction. Vous proposez que l’enfant n’ait pas besoin de motiver sa décision. Il n’est même pas question de condamnation ou autre. Imaginez-vous ce qui pourrait se passer dans les Ehpad si des enfants étaient tentés d’oublier leurs parents ? Mon avis est donc défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Cet amendement a été déposé par mon collègue M. Arnaud Bonnet. Je partage votre remarque sur la rédaction et je propose donc de le retirer, pour discuter d’une formulation qui éviterait ces risques.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Mon avis est donc défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#22",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires",
    "intitule": "Amendement CS629 de Mme Sabrina Sebaihi",
    "amendements": [
     "CS629"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sabrina Sebaihi (EcoS)",
      "texte": "Est-il acceptable qu’une personne condamnée pour avoir violé ou agressé sexuellement un enfant puisse ensuite hériter de cet enfant ? Aujourd’hui, le code civil permet de prononcer l’indignité successorale en cas de viol ou d’agression sexuelle, mais elle n’est pas automatique. Une procédure doit être engagée après le décès, notamment par un autre héritier. Pour l’inceste commis sur un mineur, nous proposons de renverser cette logique. Ce ne sera plus à la victime d’anticiper cette situation par testament ni à sa famille d’aller devant le juge après son décès. Nous préservons totalement la liberté de la victime. Le code civil lui permet expressément de maintenir cette personne dans ses droits successoraux. L’exclusion devient donc la règle. Seule la victime peut décider d’y déroger.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "À la lecture de l’amendement, je comprends autre chose que ce que vous venez d’expliquer. Les viols incestueux sont déjà pris en compte mais vous proposez un élargissement aux agressions et aux complices de tels actes. Or qu’est-ce que la complicité dans ces cas-là ? Un défaut de signalement d’une femme sous emprise pourrait-il être considéré comme une complicité par un juge ? Ne rien dire à un moment donné pourrait-il l’être ? C’est extrêmement délicat. Mon avis est donc défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Mon avis est donc défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#23",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 38 (art. 207 et 806 du code civil) : Dispense de paiement des frais funéraires",
    "intitule": "Amendement CS991 de M. Erwan Balanant",
    "amendements": [
     "CS991"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "C’est un amendement de réécriture de l’alinéa 5 visant à inclure tous les cas de figure, la personne renonçant à la succession pouvant être l’enfant vis-à-vis de ses parents décédés mais aussi le parent d’un enfant décédé.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 38 modifié."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#24",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 38",
    "intitule": "Amendement CS391 de Mme Stella Dupont.",
    "amendements": [
     "CS391"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Stella Dupont (NI)",
      "texte": "Je travaille depuis 2019, notamment avec l’association Enfants Devenus Grands, sur la question de l’obligation alimentaire des enfants victimes. Il s’agit d’éviter un nouveau traumatisme des enfants victimes lorsque, devenus adultes, ils reçoivent un courrier, émanant souvent du conseil départemental, sollicitant l’obligation alimentaire pour payer un Ehpad. Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes ayant subi de graves manquements de la part de leurs parents pendant l’enfance, en faisant évoluer les conditions dans lesquelles elles peuvent être déchargées de leurs obligations alimentaires. L’article 207 du code civil prévoit que le juge peut décharger l’enfant victime de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations envers lui. Il prévoit également une décharge de plein droit, sauf décision contraire du juge, lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou certains membres de sa famille. En premier lieu, l’amendement que je propose entend consacrer explicitement la possibilité de solliciter cette décharge à titre préventif, sans attendre qu’une demande soit effectivement formulée, c’est-à-dire sans attendre le courrier du département, qui peut arriver à n’importe quel moment, comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des enfants victimes. Une personne ayant subi des violences, des maltraitances, des négligences graves ou d’importantes carences parentales pourrait ainsi saisir le juge dès qu’elle le souhaite, en tant qu’adulte, afin que sa situation soit reconnue et juridiquement sécurisée en amont. En second lieu, l’amendement vise à compléter les cas de décharge de plein droit en prévoyant expressément qu’une condamnation du créancier, c’est-à-dire du parent, pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur l’enfant, la rende automatique, quelle que soit la peine encourue. Ces évolutions visent un même objectif : éviter que l’obligation de solidarité familiale conduise une personne victime à devoir, devenue adulte, contribuer à l’entretien du parent qui en est à l’origine.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Dans la première partie de votre amendement, qui complète le deuxième alinéa de l’article 207, vous proposez qu’une décharge soit demandée par le débiteur vis-à-vis d’un créancier défaillant de manière préventive. Dans ce contexte, la question de la prévention me pose problème, d’autant plus qu’aucun changement ne pourrait intervenir ultérieurement et que le juge ne pourrait pas reconsidérer sa décision. Mon avis est donc défavorable. Nous pourrions peut-être retravailler la rédaction pour la séance.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Stella Dupont (NI)",
      "texte": "La possibilité de demander à titre préventif de ne plus se voir imposer l’obligation alimentaire est essentielle pour supprimer cette épée de Damoclès qui peut rester toute la vie au-dessus de la tête d’un enfant victime. J’ai rencontré des enfants qui avaient vu leur père tuer leur mère devant leurs yeux. Savoir que ce père, qui aura passé l’essentiel de sa vie en prison, pouvait revenir vers eux pour les obliger à payer l’Ehpad est un surtraumatisme. J’ai cherché une solution, y compris avec les ministères, et celle que je vous propose est la plus crédible à ce jour.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Votre proposition me semble aller dans le bon sens mais j’ai une réserve sur le fait que le juge ne pourrait pas revoir sa décision. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. L’élargissement à tous les délits va peut-être un peu loin aussi. C’est un autre point qu’il faudra revoir.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Mon avis est donc défavorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#25",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 38",
    "intitule": "Amendement CS77 de Mme Karine Lebon",
    "amendements": [
     "CS77"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Cet amendement est issu des travaux que nous avons menés, en 2023, avec nos collègues Philippe Dunoyer et Olivier Serva au sein de la délégation aux droits des enfants sur les violences faites aux mineurs dans les outre-mer. Nous avions alors fait le constat que dans les territoires ultramarins, les acteurs existent, les compétences existent, l’engagement des professionnels existe aussi mais que leur coordination est souvent insuffisante. À La Réunion, les auditions avaient notamment montré des difficultés dans la circulation de l’information entre les institutions. En Guyane, la coordination dépendait encore trop des relations personnelles entre professionnels. Nous avions donc formulé plusieurs recommandations, dont le décloisonnement des services grâce à la nomination d’un référent chargé de faire le lien entre les institutions. Trois ans plus tard, je propose que nous traduisions cette recommandation dans les faits. Sur le modèle des directrices régionales aux droits des femmes, nous aurions des coordinateurs aux droits des enfants dans les outre-mer.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "J’ai l’impression d’un écart entre ce que vous nous dites et ce qui est écrit. Je ne retrouve pas tout à fait cette idée de coordinateur dans le texte. Votre proposition a en outre très peu de portée normative. Elle s’apparente presque à une demande de rapport pour que le gouvernement publie un décret précisant des modalités d’organisation. Je comprends votre intention, mais je demanderai le retrait de cet amendement afin de le retravailler pour la séance ; à défaut, avis défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Un dispositif spécifique est prévu pour les femmes dans les outre-mer et je propose qu’un dispositif comparable soit mis en place pour les enfants. L’équivalent n’existe pas dans l’Hexagone.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Je perçois néanmoins un écart entre ce qui est écrit et ce que vous souhaitez. Nous pouvons retravailler le texte pour la séance. Si le dispositif existe pour les femmes, je ne serais pas opposé à ce qu’il existe également pour les enfants.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Karine Lebon (GDR)",
      "texte": "Je propose que nous votions mon amendement, comme celui de Mme Dupont, et que nous le retravaillions pour la séance. Nous pourrons le déposer ensemble si vous le souhaitez.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Pour le moment, mon avis reste défavorable, car la rédaction est beaucoup trop large.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "defavorable",
     "libelle": "défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Je comprends votre intention, mais je demanderai le retrait de cet amendement afin de le retravailler pour la séance ; à défaut, avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Pour le moment, mon avis reste défavorable, car la rédaction est beaucoup trop large."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "155",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Huyghe",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "position": "488",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/155",
    "dispositif": "Le titre IV du livre II du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :\n« Chapitre III\n« Information des représentants légaux en cas d’exposition à un agent mis en cause\n« Art. L. 243‑1 . – Lorsqu’un risque d’exposition d’un ou plusieurs élèves à un agent faisant l’objet d’un signalement pour des faits à caractère sexuel est objectivé, notamment lorsqu’une mesure conservatoire, telle qu’une suspension ou un déplacement d’office, est prise à l’encontre de cet agent, les représentants légaux du ou des enfants concernés en sont informés sans délai :\n« 1° Par l’autorité académique, lorsque l’agent relève de la fonction publique de l’État ;\n« 2° Par l’autorité territoriale employeur, au sens de l’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique, lorsque l’agent relève de la fonction publique territoriale.\n« Art. L. 243‑2 . – L’information ne comporte aucune appréciation sur la culpabilité de l’agent mis en cause et respecte la présomption d’innocence.\n« Art. L. 243‑3 . – L’information mentionnée à l’article L. 243‑1 est délivrée en coordination avec l’autorité judiciaire lorsqu’une procédure pénale est en cours. Elle est différée ou adaptée dans son contenu lorsque sa délivrance immédiate serait de nature à porter atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction, ou à compromettre le bon déroulement de la procédure.\n« Art. L. 243‑4 . – Un protocole national, élaboré conjointement par le ministère chargé de l’éducation nationale, le ministère chargé des collectivités territoriales et le ministère de la justice, précise les modalités de mise en œuvre du présent chapitre, notamment :\n« 1° Les critères permettant d’objectiver le risque d’exposition d’un enfant à l’agent mis en cause ;\n« 2° Les modalités et le contenu de l’information délivrée aux représentants légaux ;\n« 3° Les conditions dans lesquelles cette information est coordonnée avec l’autorité judiciaire et, le cas échéant, entre l’autorité académique et l’autorité territoriale employeur ;\n« 4° L’accompagnement proposé aux familles ainsi informées. »",
    "expose": "Lorsqu'un agent fait l'objet d'une mesure conservatoire à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel, les représentants légaux des enfants susceptibles d'avoir été exposés à cet agent ne sont, en l'état du droit, informés ni de façon systématique ni encadrée. Cette absence de protocole clair peut retarder la détection d'éventuelles autres victimes.\nLe présent amendement instaure un protocole national d'information des représentants légaux lorsqu'un risque d'exposition de leur enfant à un agent mis en cause est objectivé. Lorsque l'agent relève d'une commune, il revient à celle-ci, en sa qualité d'employeur, d'informer les familles concernées.\nCette information, strictement factuelle, serait délivrée sans délai, sous réserve des nécessités de l'enquête, du secret de la procédure et du respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, elle serait coordonnée avec l'autorité judiciaire.\nLe présent amendement est issu du rapport du Haut-commissaire à l’enfance, Pour une protection intégrale des enfants, publié en juillet 2026.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000155",
    "signataires": "M. Huyghe, Mme Ludmann, Mme Spillebout, M. Maillard, Mme Fruchon, M. Daubié, M. Mazaury, M. Brosse, Mme Cestrières, M. Boucard et M. Masséglia",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T19:41:55+02:00",
    "date_depot": "2026-09-27",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "156",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Huyghe",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/156",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "286",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "position": "486",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/286",
    "dispositif": "L’article 726 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal commis sur le défunt alors que celui-ci était mineur. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant. La présente proposition de loi consacre une définition autonome de l’inceste et crée des qualifications spécifiques de viol et d’agression sexuelle incestueux. Cette reconnaissance pénale doit également trouver une traduction cohérente dans les rapports civils entre la victime et son agresseur. En l’état du droit, une personne condamnée pour avoir commis un viol ou une agression sexuelle sur le défunt peut être déclarée indigne de lui succéder. Cette indignité n’est toutefois pas automatique et suppose l’engagement d'une procédure après le décès de la victime. Une telle situation est particulièrement difficilement justifiable lorsque l’auteur des violences est précisément le parent ou le membre de la famille qui a commis des violences sexuelles incestueuses sur la victime durant son enfance. Une victime d’inceste ne devrait pas avoir à anticiper, par testament, l’hypothèse dans laquelle son agresseur pourrait un jour recueillir tout ou partie de sa succession. Il ne devrait pas davantage revenir à ses proches, après son décès, d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir l’exclusion de celui-ci. Le présent amendement prévoit donc que la condamnation pour un viol ou une agression sexuelle incestueux commis sur une victime mineure entraîne de plein droit l’indignité successorale de son auteur. Cette automaticité ne prive pas pour autant la victime de sa liberté. L’article 728 du code civil permet en effet au défunt, après les faits et en connaissance de ceux-ci, de maintenir expressément dans ses droits successoraux une personne frappée d’indignité ou de lui consentir une libéralité. Il s’agit ainsi de renverser la logique actuelle : ce ne doit plus être à la victime ou à ses proches de faire les démarches pour empêcher l’auteur de l’inceste d’hériter ; l’exclusion doit devenir le principe, et le maintien dans les droits successoraux l’exception relevant du seul choix de la victime.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "287",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sebaihi",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "position": "487",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/287",
    "dispositif": "L’article 726 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Celui qui est condamné, comme auteur, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal commis sur le défunt alors que celui-ci était mineur. »",
    "expose": "Le présent amendement de repli vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant. La présente proposition de loi consacre une définition autonome de l’inceste et crée des qualifications spécifiques de viol et d’agression sexuelle incestueux. Cette reconnaissance pénale doit également trouver une traduction cohérente dans les rapports civils entre la victime et son agresseur. En l’état du droit, une personne condamnée pour avoir commis un viol ou une agression sexuelle sur le défunt peut être déclarée indigne de lui succéder. Cette indignité n’est toutefois pas automatique et suppose l’engagement d'une procédure après le décès de la victime. Une telle situation est particulièrement difficilement justifiable lorsque l’auteur des violences est précisément le parent ou le membre de la famille qui a commis des violences sexuelles incestueuses sur la victime durant son enfance. Une victime d’inceste ne devrait pas avoir à anticiper, par testament, l’hypothèse dans laquelle son agresseur pourrait un jour recueillir tout ou partie de sa succession. Il ne devrait pas davantage revenir à ses proches, après son décès, d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir l’exclusion de celui-ci. Le présent amendement prévoit donc que la condamnation pour un viol ou une agression sexuelle incestueux commis sur une victime mineure entraîne de plein droit l’indignité successorale de son auteur. Cette automaticité ne prive pas pour autant la victime de sa liberté. L’article 728 du code civil permet en effet au défunt, après les faits et en connaissance de ceux-ci, de maintenir expressément dans ses droits successoraux une personne frappée d’indignité ou de lui consentir une libéralité. Il s’agit ainsi de renverser la logique actuelle : ce ne doit plus être à la victime ou à ses proches de faire les démarches pour empêcher l’auteur de l’inceste d’hériter ; l’exclusion doit devenir le principe, et le maintien dans les droits successoraux l’exception relevant du seul choix de la victime.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "385",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 38",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/385",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "736",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "484",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/736",
    "dispositif": "Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal ».",
    "expose": "Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal).\nDes violences habituelles ne sont pas un fait isolé : ce sont des maltraitances répétées, infligées dans la durée, qui laissent des séquelles et rompent le lien familial. Un parent condamné pour de tels faits ne peut pas exiger de l'enfant qu'il a maltraité qu'il subvienne à ses besoins. Cela méconnaîtrait la réciprocité qui fonde l'obligation alimentaire.\nLe juge civil reconnaît déjà ces situations. Il décharge les enfants qui ont subi, pendant leur enfance, des maltraitances et des violences morales répétées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). Mais la victime doit engager une procédure et apporter la preuve de faits parfois anciens. Lorsque le parent a déjà été condamné pénalement, cette nouvelle épreuve n'a pas lieu d'être.\nL'amendement ne vise que les violences habituelles, à l'exclusion d'un fait isolé, et suppose une condamnation. Enfin, il laisse au juge la faculté d'en décider autrement, comme le prévoit déjà l'article 207 du code civil pour les crimes.",
    "groupe": "LIOT",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000736",
    "signataires": "Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T19:35:06+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "737",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "485",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/737",
    "dispositif": "Compléter l'alinéa 3 par les mots :\n« ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ».",
    "expose": "Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire.\nEn 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de leur obligation alimentaire envers leur père, après avoir subi pendant leur enfance des maltraitances de la part de leur père et de leur belle-mère, notamment des violences morales, des privations de nourriture et avoir véritablement manqué cruellement d'affection, avec des séquelles psychologiques attestées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809).\nCet amendement en tire la conséquence lorsque ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale.\nL'article 227-15 du code pénal réprime déjà sévèrement la privation d'aliments (sept ans d'emprisonnement). L'enfant privé d'aliments par son parent ne peut pas être tenu de le nourrir à son tour. Cet amendement prévoit toutefois que le juge conserve la faculté d'en décider autrement.",
    "groupe": "LIOT",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000737",
    "signataires": "Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T19:35:28+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "870",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 38, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "483",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/870",
    "dispositif": "À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« incestueuse ».",
    "expose": "Le troisième et dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire du débiteur envers le créancier disparaît lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur la personne du débiteur, ses frères ou sœurs, sur la personne des descendants du débiteur ou sur un de ses ascendants, sauf décision contraire du juge. En commission, aux crimes ont été ajoutées les agressions sexuelles incestueuses. L’amendement propose de supprimer le terme d’incestueux pour deux raisons : d’une part, la plupart des agressions sexuelles perpétrées sur les membres de la famille du débiteur serait de fait incestueuses et d’autre part, cela permettrait d’inclure les agressions sexuelles commises sur l’autre parent du débiteur.\nLes termes seraient ainsi alignés avec l’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000870",
    "signataires": "M. Balanant",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T19:34:34+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 38",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Béatrice Roullaud",
    "texte": "L’article 38 dispense un enfant de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent condamné pour des faits graves, commis contre lui ou ses proches et le dispense aussi du paiement des frais funéraires de ce parent.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Béatrice Roullaud",
    "texte": "L’article 38 dispense aussi l’enfant de régler les frais funéraires de ce parent, y compris lorsqu’il renonce à sa succession, alors que l’article 806 du code civil l’y obligeait jusqu’à maintenant.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’article 38, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 38, tel qu’il a été amendé.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 38, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 38",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de deux amendements, n os 286 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune, qui portent article additionnel après l’article 38.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
   "cle": "38",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "870",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/870",
     "auteur": "M. Balanant",
     "groupe": "DEM"
    },
    {
     "numero": "736",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/736",
     "auteur": "Mme de Pélichy",
     "groupe": "LIOT"
    },
    {
     "numero": "737",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/737",
     "auteur": "Mme de Pélichy",
     "groupe": "LIOT"
    }
   ],
   "suppression_adoptee": false,
   "vote": {
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 38, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "seance": "premiere seance du mercredi 07 octobre 2026"
   },
   "etat": "adopte_modifie"
  },
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "amendements_appeles",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "nombre": 3,
    "sorts": {
     "adopte": 3
    },
    "numeros": [
     "870",
     "736",
     "737"
    ]
   },
   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 38, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "type": "scrutin_public",
    "source": "scrutins publics (open data AN)",
    "numero": "8585",
    "date": "2026-10-07",
    "resultat": "adopté",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8585"
   }
  ],
  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
 },
 "scrutins": [
  {
   "numero": "8585",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8585",
   "resultat": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
   },
   "synthese": {
    "nombreVotants": "132",
    "suffragesExprimes": "132",
    "nbrSuffragesRequis": "67",
    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
    "decompte": {
     "nonVotants": "1",
     "pour": "131",
     "contre": "1",
     "abstentions": "0",
     "nonVotantsVolontaires": "0"
    }
   },
   "type_objet": "article"
  }
 ]
}