{
 "cle": "37",
 "generated_at": "2026-10-09T20:50:42+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "27",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 27",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "37",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 37",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "37",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 37",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 27 — Filiation de l’enfant né d’un viol : 2169 art. 27 (art. 310-2 C. civ., interdiction) ; 3106 art. 37 (art. 332 C. civ., établissement seulement par décision de justice).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 113,
     "articles": [
      27
     ],
     "intitule": "disposition interdisant d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi entend interdire l’établissement de la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol. Le Conseil d’Etat rappelle, ainsi qu’il a été exposé aux points 18 et 19, que la Cour européenne des droits de l’homme retient que « la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par l'article 8 de la Convention », de sorte que les dispositions figurant à l’article 27 de la proposition de loi risquent, en raison de leur caractère général et absolu, qui ne tient pas compte de circonstances dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant pourrait précisément tenir à cette reconnaissance, de se heurter à un obstacle conventionnel (CEDH, Odièvre c. France [GC], 13 février 2003, requête n° 42326/98).",
      "Il observe que la disposition interdisant d’établir la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol, lorsque l’enfant est issu de ce viol, conduit à refuser à l’enfant qui le souhaiterait la possibilité d’établir ce lien alors même que l’auteur du viol y consent, et le prive ainsi tant de la possibilité de recouvrer des créances d’aliments que de sa vocation successorale, ce qui pourrait être totalement contraire à son intérêt, alors même que les mécanismes existants de retrait de l’autorité parentale sont suffisants pour éviter que la victime soit contrainte d’entrer en relation avec l’auteur et ainsi protéger l’enfant.",
      "Enfin, le Conseil d’Etat souligne la difficulté d’articuler cette mesure avec la présomption de paternité prévue à l’article 312 du code civil, lorsque l’auteur du viol est l’époux de la mère, difficulté accrue en présence de frères et sœurs non issus d’un viol, et de la différence de traitement qui en résulterait notamment en matière successorale.",
      "Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime que la disposition ne peut être maintenue en l’état. Il invite ses auteurs à envisager plutôt un dispositif dans lequel l’absence d’interdiction d’établissement de la filiation à l’égard de l’auteur d’un viol serait assortie au bénéfice de l’enfant d’une action judiciaire en contestation de filiation, le cas échéant de tout ou partie de ses effets, action qui pourrait être facilitée par l’ajout d’un alinéa à l’article 332 du code civil prévoyant la contestation dans cette hypothèse spécifique. Pourraient également être envisagées des dispositions aménageant la procédure relative à l’exercice des droits parentaux pour protéger l’enfant de leur exercice dans l’hypothèse où il pourrait nuire à l’enfant, dispositions qui complèteraient utilement celles existantes en matière pénale et visant le même objectif de protection de l’enfant."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS248",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 37, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/248",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « filiation », insérer les mots : « même lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, ».",
    "expose": "Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour affirmer que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute vérité biologique, y compris lorsqu'elle est incontestablement établie.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS1043",
    "auteur": "M. Balanant",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 37, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1043",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Après le mot : « filiation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peut être contestée à l’encontre de l’auteur du viol. Le fait d’apporter la preuve que la filiation est établie à l’égard d’une personne condamnée définitivement pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant suffit pour faire annuler l’établissement de la filiation. Seul l’enfant, à sa majorité, peut demander l’établissement ou le rétablissement de la filiation à l’égard de la personne condamnée. »",
    "expose": "Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37 afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol qui a conduit à la naissance de cet enfant soit effectif. La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourra être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou de rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il atteint la majorité.",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#18",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 37 (art. 332 du code civil) : Condition de reconnaissance de la filiation lorsque l’enfant est issu d’un viol",
    "intitule": "Amendement CS1043 de M. Erwan Balanant.",
    "amendements": [
     "CS1043"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Cet amendement procède à une réécriture de l’article 37, afin que le mécanisme de remise en cause de la filiation entre un enfant et un de ses parents qui aurait été reconnu coupable d’un viol ayant conduit à sa naissance soit effectif. La filiation éventuellement établie à la naissance ou antérieurement à la naissance de l’enfant pourrait être contestée en apportant la preuve que la personne a été définitivement condamnée pour un viol qui a conduit à la naissance de l’enfant. Le droit de faire établir ou rétablir la filiation à l’égard du parent condamné est réservé au seul enfant concerné lorsqu’il a atteint la majorité.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS248 de Mme Constance de Pélichy tombe.",
     "La commission adopte l’article 37 modifié."
    ],
    "avis": null
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "1261",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 37, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "482",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1261",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui-ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. » »",
    "expose": "La rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l'article. Elle permet que la filiation soit établie à l'égard de l'auteur du viol, puis fait reposer sur l'enfant ou sur sa mère, victime du viol, la charge de la contester. L'annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol, que la plupart des victimes n'obtiendront jamais. Cet amendement rétablit la rédaction initiale. La filiation à l'égard de l'auteur du viol ne peut être établie que par une décision de justice, et le juge peut la refuser lorsqu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce n'est plus à la victime d'engager une procédure pour se défaire d'un lien imposé par son agresseur. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 37",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Marie-Charlotte Garin",
    "texte": "L’amendement de mon collègue Arnaud Bonnet vise à rétablir l’article 37 sur la filiation de l’enfant né d’un viol dans sa rédaction initiale. La rédaction adoptée par la commission spéciale a inversé la philosophie de cet article. Elle permet que la filiation soit établie à l’égard de l’auteur du viol, puis fait peser sur la mère, victime du viol, ou sur l’enfant la charge de la contester. L’annulation est en outre subordonnée à une condamnation définitive pour viol.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Sur l’article 37, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 37.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 37 est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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    "citation": "L’article 37 est adopté.",
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   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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