{
 "cle": "36",
 "generated_at": "2026-10-09T20:50:42+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "26",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 26",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "36",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 36",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "36",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 36",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 26 — Protection urgente de l’enfant en danger : 2169 art. 26 confie au juge des enfants une ordonnance de protection (art. 381-2-1 C. civ.) ; 3106 art. 36 confie au procureur une protection provisoire (art. 375-5 C. civ.) avec saisine du juge des enfants. Même objet, mécanisme différent.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 112,
     "articles": [
      26
     ],
     "intitule": "instauration d’un mécanisme d’urgence permettant au procureur de la République, de prendre des mesures immédiates avant saisine du juge des enfants",
     "paragraphes": [
      "Le Conseil d’Etat relève que la proposition de loi donne au procureur de la République des pouvoirs extrêmement importants avant de saisir le juge des enfants, dès lors qu’il peut, dès qu’il reçoit une plainte ou un simple signalement à l’encontre d’une personne suspectée d’être auteure ou complice d’un délit ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, sur la personne de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur le parent de l’enfant, et si elle est majeure sur la personne de son frère ou de sa sœur, interdire tout contact entre l’enfant et le parent mis en cause, enjoindre à ce dernier de quitter le domicile ou le lieu de résidence de l’enfant, ou encore lui interdire de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle l’enfant. Elle attribue ainsi au procureur de la République des pouvoirs aussi importants que ceux dévolus au juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), prévue à l’article 515-13-1 du code civil créé par la récente loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, qu’elle ne fait en quelque sorte que dupliquer en étendant son champ d’application en dehors des violences commises au sein d’un couple ou ancien couple, et en remplaçant la protection offerte par l’intervention dans les 24 heures d’un juge par l’intervention du procureur dans l’attente d’une décision d’un juge des enfants, laquelle devra être prise dans les six jours de sa saisine.",
      "Le Conseil d’Etat souligne que le caractère automatique de l’interdiction de contact ou de l’expulsion du domicile ou encore d’une interdiction de paraître dans certains lieux, prononcée par le procureur, qui, bien qu’ayant la qualité de magistrat, ne bénéficie pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, paragr. 9), sur la base d’une simple plainte ou d’un signalement, sans évaluation objective préalable du danger, méconnait plusieurs principes constitutionnellement et conventionnellement garantis, tels que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale garantis par le Préambule de la Constitution de 1946, l’article 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, le principe du contradictoire et par là-même les droits de la défense, enfin la présomption d’innocence, déjà cités aux points 11 à 13, 18 et 19. Le Conseil d’Etat estime, par suite, que ces dispositions ne peuvent être maintenues en l’état.",
      "Il ajoute que le projet de loi relatif à la protection des enfants qu’il a examiné les 13 et 18 mai 2026 prévoit déjà à son article 6 de créer une ordonnance de sûreté de l’enfant en modifiant l’article 375-5 du code civil consacré à l’ordonnance de placement provisoire, avec un mécanisme similaire faisant intervenir le procureur de la République avant le juge des enfants, mais qui permet d’articuler plus aisément les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales lorsque ce dernier a rendu précédemment une décision relative à la résidence de l’enfant et aux droits de visite et d’hébergement. Il est en effet prévu, d’une part, d’exiger l’existence d’un « fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur » qui s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales pour que le juge des enfants devienne compétent pour confier l'enfant à l’un des parents, et d’autre part, une articulation précise des différentes saisines juge aux affaires familiales/juge des enfants. De la même manière, ce projet de loi prévoit que le procureur de la République est compétent nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, mais uniquement si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à cette décision.",
      "Le Conseil d’Etat invite donc les auteurs de la proposition de loi à s’inspirer de ce dispositif s’ils entendent maintenir cette disposition."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS135",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/135",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « En cas d’urgence et de mise en danger de » les mots : « En cas d’éléments rendant vraisemblables la commission de violences sur ».",
    "expose": "La rédaction retenue dans cette proposition de loi reprend celle de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants adoptée en juillet 2026 par l’Assemblée nationale. Cette rédaction prévoit que le procureur doit agir « en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant ». En cas de saisine subséquente du juge aux affaires familiales (JAF) ou du juge des enfants (JE), celui-ci doit fonder sa décision sur la vraisemblance des violences (cf. « si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant »). Cette différence de critère d’un magistrat à un autre est difficilement compréhensible. Le critère « d’urgence et de mise en danger de l’enfant » sur lequel le procureur doit se fonder pour initier un dispositif de protection immédiate est trop imprécis et plus restrictif que celui de la vraisemblance des violences, alors même que le procureur est la porte d’entrée d’une protection immédiate de l’enfant. Le présent amendement vise donc à aligner le critère sur lequel le procureur doit se fonder pour prendre sa décision sur le critère du JAF ou du JE. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS136",
    "auteur": "M. Arnaud Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/136",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organise », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, ».",
    "expose": "L’objectif de ce dispositif d’ordonnance de protection provisoire est de protéger en urgence un enfant exposé à des violences. L’article 6 précédemment voté en commission spéciale fixait un délai de délivrance de l’ordonnance à 24h après sa saisine. Tout délai d’intervention a disparu de la version adoptée en séance. Il est impératif de le réintroduire. Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS221",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/221",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre I er du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 375‑5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « « À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, prendre une ordonnance d’accueil provisoire. À l’occasion de la délivrance de l’ordonnance d’accueil provisoire, il peut : « « 1° Prendre l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 ; « « 2° Confier provisoirement l’enfant au parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée et sans préjudice du quatrième alinéa de l’article 375‑7, suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ; « « 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ; « « 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit. » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures mentionnées au 1° du présent article sont prises pour une durée maximale de six mois. Les mesures mentionnées aux 2° à 4° sont prises pour une durée maximale d’un mois pendant laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant. » ; « 2° Le titre XIV est complété par des articles 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ainsi rédigés : « « Art. 515‑13‑2. – Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent, ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, peut saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. « « Le procureur de la République délivre l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé. « « Le procureur de la République est compétent pour : « « 1° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement de la partie défenderesse ; « « 2° Fixer la résidence principale chez la partie demanderesse ; « « 3° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ; « « 4° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit. « « Dans un délai de huit jours à compter de la délivrance de l’ordonnance provisoire, le procureur de la République saisit le juge compétent en application de l’article 515‑13‑3 ou des articles 375‑3 et 375‑4. « « Art. 515‑13‑3. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant par le procureur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 515‑13‑2 ou par le parent dont l’enfant a fait l’objet de la mesure mentionnée au 3° du premier alinéa de l’article 375‑5, il convoque, pour une audience, la partie demanderesse, la partie défenderesse et le mineur, capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré, ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. À la demande de la partie demanderesse ou du mineur capable de discernement, les auditions se tiennent séparément. « « L’ordonnance de protection de l’enfant est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave auquel est exposé le mineur. Il la délivre dans un délai maximal de quinze jours à compter de la saisine par le procureur de la République ou par le parent. « « À l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour : « « 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant, ainsi que d’entrer en relation avec lui, de quelque façon que ce soit ; « « 2° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge, dans lesquels l’enfant se trouve de façon habituelle ; « « 3° Attribuer la jouissance du logement familial à la partie demanderesse, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de la partie défenderesse ; « « 4° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. « « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection de l’enfant, il en informe sans délai le procureur de la République. « « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection de l’enfant, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection. » « II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « familiales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « et de l’ordonnance de protection de l’enfant » ; « 2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé : « « Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs modalités fixées dans une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑3 ou dans une ordonnance provisoire de protection de l’enfant rendue en application de l’article 515‑13‑2 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » » « 3° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑11‑1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 et 227‑7 pour des faits produits par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil net la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. III. – L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal, de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.",
    "expose": "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite reprendre les dispositions d'un amendement de réécriture générale que nous avions fait adopter dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Traduisant une recommandation du rapport de la Ciivise, qui préconisait de confier l'ordonnance de protection de l'enfant au juge aux affaires familiales, le dispositif prévoit que le procureur est saisi de la situation d'un enfant par le parent protecteur. Il peut, dans un délai de 24 heures, prendre les mesures nécessaires pour protéger en urgence l'enfant. Il lui revient ensuite d'évaluer la situation et de saisir, dans un délai de huit jours, le juge compétent : soit le juge aux affaires familiales si aucune mesure d'assistance éducative n'est nécessaire, soit le juge des enfants. Il crée un dispositif autonome, l'ordonnance de protection de l'enfant, qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, saisi par le procureur de la République. Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures visant à protéger l'enfant pour une durée de douze mois, le temps que les faits allégués fassent l'objet d'une enquête. Il reprend le critère de danger vraisemblable qui est celui privilégié dans l'ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales. Si le juge des enfants est déjà saisi de la situation, alors il peut d'office prendre, à titre provisoire, des mesures visant à protéger l'enfant, notamment la suspension des droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause et des interdictions de paraître ou de contact.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS223",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, après l’alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/223",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République délivre l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé. »",
    "expose": "Le présent amendement, travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à encadrer le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Compte tenu de la situation d’urgence dans laquelle cette ordonnance intervient, il prévoit que le procureur de la République statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, lorsque les conditions de délivrance de l’ordonnance sont réunies. L'article 6 du PJL protection des enfants voté en commission spéciale fixait un délai de délivrance de l'ordonnance à 24h après la saisine du juge. Ce délai d'intervention a été supprimé en séance, il est impératif de le réintroduire.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS228",
    "auteur": "Mme Leboucher",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/228",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « l’enfant », insérer les mots : « et en cas d’éléments rendant vraisemblables la commission de violences sur l’enfant. »",
    "expose": "Le présent amendement du groupe La France insoumise propose d’insérer, à l’alinéa 3, après les mots \"et de mise en danger de l’enfant \", les mots : \" et en cas d'éléments rendant vraisemblables la commission de violences sur l'enfant.\" L’article 36 réécrit notamment l’article 375-5 du code civil afin de renforcer les pouvoirs du procureur de la République pour organiser la protection provisoire de l’enfant \"en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant\". Il lui permet notamment de prendre des mesures de placement ou d’assistance éducative, d’encadrer les droits de visite et d’hébergement, d’interdire certains contacts ou certaines présences dans des lieux déterminés et d’attribuer la jouissance du logement familial, le juge des enfants devant ensuite être saisi dans un délai de quinze jours. Le critère cumulatif d’ \"urgence et de mise en danger\" apparaît toutefois susceptible de conduire à une appréciation trop restrictive des situations nécessitant une protection immédiate et de favoriser l’inaction dans des cas où le danger est avéré. Il convient dès lors de mieux articuler ce dispositif avec le critère de vraisemblance des violences, déjà mobilisé dans la suite de l’article 375-5 et dans le régime de l’ordonnance de protection, et de définir plus précisément les conditions déclenchant l’intervention du procureur afin de limiter les risques d’inaction. Cet amendement, qui reprend une recommandation de la Coalition, vise ainsi à mieux fonder le déclenchement de la protection provisoire sur la réalité de violences graves, à garantir une intervention effective et suffisamment rapide du procureur, et à rendre la protection de l’enfant plus systématique lorsque ces conditions sont réunies.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS229",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/229",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS230",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/230",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS357",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/357",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « organise » les mots : « doit organiser ».",
    "expose": "Le présent amendement du groupe de la France insoumise, élaboré avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à renforcer le caractère effectif de la protection immédiate des enfants. En l'état du droit, les procureurs disposent de plusieurs leviers pour mettre rapidement un enfant à l'abri. Pourtant, ces mécanismes sont encore trop peu utilisés, qu'il s'agisse d'un défaut d'information sur les dispositifs existants ou du manque de temps consacré à l'examen des situations urgentes. Une simple opportunité laissée au procureur de prendre les mesures nécessaires ne saurait donc suffire. Dès lors que la situation de l'enfant le justifie, la mise en oeuvre de sa protection immédiate doit relever d'une obligation, et non d'une opportunité. Le maintien d’une marge d’appréciation trop large pourrait conduire à ce qu’aucune mesure ne soit prise alors même que l’enfant est exposé à un danger nécessitant une intervention sans délai.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "CS384",
    "auteur": "M. Maillot",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/384",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque le danger concerne un parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement, le procureur de la République peut, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, suspendre provisoirement l’exercice de ce droit ou en subordonner l’exercice à des modalités permettant d’assurer la sécurité physique et psychique du mineur. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à garantir que la révélation de faits susceptibles de caractériser des violences puisse entraîner une mise en protection effective et immédiate de l’enfant, y compris lorsque des droits de visite ou d’hébergement ont été antérieurement fixés. L’article 36 de la présente proposition de loi constitue une avancée importante puisqu’il permet déjà au procureur de la République, en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, d’organiser sa protection provisoire et, nonobstant une décision antérieure du juge aux affaires familiales, de définir la nature et la fréquence des droits de correspondance, de visite et d’hébergement. Il convient néanmoins de préciser que, lorsque les circonstances l’exigent, la protection effective du mineur peut nécessiter une suspension provisoire de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement, dans l’attente de la décision du juge compétent. Cette mesure est strictement subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant et au caractère urgent de la situation.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS412",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/412",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000412",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS441",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/441",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000441",
    "signataires": "Mme Maud Petit",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS712",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/712",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS713",
    "auteur": "Mme Maud Petit",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/713",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS793",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/793",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également se voir retirer totalement l’autorité parentale les père et mère qui, ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit à caractère sexuel commis sur un mineur par une personne appartenant à la famille, se sont volontairement abstenus d’en informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes, lorsque cette abstention a contribué à maintenir ou à aggraver le danger auquel l’enfant ou un autre mineur de la famille était exposé. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’abstention mentionnée au deuxième alinéa concerne des faits d’agression sexuelle incestueuse, de viol incestueux ou toute autre infraction sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, le tribunal judiciaire statue obligatoirement sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de son exercice. » II. – Le tribunal tient compte, pour déterminer la mesure appropriée, notamment de la connaissance effective des faits par le parent, de la durée de l’abstention, de la persistance du danger, de l’existence de pressions, menaces ou violences exercées sur le parent, ainsi que des mesures prises ultérieurement pour protéger l’enfant.",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. Le droit pénal sanctionne déjà la personne qui, ayant connaissance de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, s’abstient d’en informer les autorités compétentes. Toutefois, la protection de l’enfant ne peut se limiter à une sanction pénale de la non-dénonciation. Lorsque le parent qui dispose de l’autorité parentale choisit délibérément de ne pas protéger son enfant et permet ainsi la poursuite d’une situation de violences sexuelles intrafamiliales, cette abstention peut elle-même révéler une défaillance grave dans l’exercice de l’autorité parentale. Le présent amendement prévoit donc que cette situation puisse constituer expressément un motif de retrait total de l’autorité parentale. Il instaure en outre une obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale lorsque l’abstention concerne les faits les plus graves, notamment les violences sexuelles incestueuses ou les infractions sexuelles commises sur un enfant de moins de quinze ans. Cette disposition ne crée pas un retrait automatique de l’autorité parentale : elle permet au juge de prendre en considération les circonstances concrètes, notamment les situations d’emprise, de menace ou de violence auxquelles le parent protecteur peut lui-même être soumis. L’objectif est de faire prévaloir un principe essentiel : l’autorité parentale implique un devoir de protection de l’enfant et ne peut être maintenue lorsque son titulaire, en connaissance de violences sexuelles graves commises au sein de la famille, s’abstient volontairement de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Le seul fait de ne pas avoir immédiatement dénoncé les violences ne doit donc pas conduire mécaniquement à sanctionner un parent qui était lui-même sous emprise et qui a agi, dès qu’il en a eu la possibilité, pour protéger l’enfant. L’objectif est de poser un principe clair : l’autorité parentale emporte un devoir de protection et ne peut être maintenue sans examen judiciaire lorsque son titulaire a été définitivement condamné pour avoir sciemment laissé perdurer des violences sexuelles commises sur un enfant au sein du foyer.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS794",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 36",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/794",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS830",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Tombé",
    "emplacement": "Article 36",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/830",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement propose la suppression de cet article afin d'éviter tout doublon législatif. La création d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant (permettant d'organiser l'urgence, d'attribuer le logement et d'interdire les contacts) ainsi que la pénalisation de son non-respect sont des avancées indispensables. Cependant, l'intégralité de ce dispositif a d'ores et déjà été débattue et adoptée par l'Assemblée nationale au cours de l'été, lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Par souci de rigueur légistique, il convient donc de retirer cette mesure du présent texte pour éviter toute redondance ou superposition juridique, tout en réaffirmant un soutien total à l'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance de protection via son véhicule législatif d'origine.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "CS989",
    "auteur": "Mme Thiébault-Martinez",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 36",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/989",
    "dateDepot": "2026-09-21",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Le présent article reprend les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen par l’Assemblée nationale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi \"intégrale\" à cette mesure. Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article.",
    "groupe": "SOC"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#16",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 36 (art. L. 221-2-2 et L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, 375-5 du code civil et 227‑4‑4 du code pénal) : Création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant",
    "intitule": "Amendement de suppression CS989 de Mme Céline Thiébault-Martinez.",
    "amendements": [
     "CS989"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteur générale",
      "texte": "L’article 36 traite de l’ordonnance de sûreté de l’enfant qui a été débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement.",
     "En conséquence, l’article 36 est supprimé et les autres amendements tombent."
    ],
    "avis": null
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N017#17",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N017",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Après l’article 36",
    "intitule": "Amendement CS793 de Mme Graziella Melchior",
    "amendements": [
     "CS793"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Graziella Melchior (EPR)",
      "texte": "Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles commises au sein de leur famille. En effet, si le droit pénal sanctionne la non-dénonciation de ces faits, il ne prévoit pas que cela puisse constituer un motif de retrait de l’autorité parentale. Le texte proposé instaure donc une obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale, sans toutefois l’imposer, lorsque l’abstention concerne les faits les plus graves, notamment les violences sexuelles incestueuses ou les infractions sexuelles commises sur un enfant de moins de 15 ans. Il permet au juge de prendre en considération par exemple les situations d’emprise, de menaces ou de violences auxquelles le parent protecteur peut lui-même être soumis. J’avais déposé un amendement visant à développer la prévention des phénomènes d’emprise chez les mères et à les accompagner mais il a été jugé irrecevable.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Avis défavorable. Je pensais que cet amendement était également irrecevable et je ne l’ai pas préalablement examiné.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Je comprends l’intention de la collègue qui a déposé cet amendement. Il pourrait cependant présenter des biais très graves, puisqu’une mère qui serait sous emprise et victime de violences, dans un foyer où le père commet également des violences sur l’enfant, pourrait se voir incriminée pour ne pas avoir protégé son enfant, bien qu’étant elle-même sous emprise. Nous sommes au cœur des mécanismes de domination patriarcale.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Graziella Melchior (EPR)",
      "texte": "Des précautions sont prises, puisque le juge se prononce en fonction des circonstances. L’amendement qui a été considéré comme irrecevable prévoyait d’ailleurs de mettre à l’abri le parent qui pourrait être sous emprise ou non protégé.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
      "texte": "Comme vient de le dire Mme Faucillon, cet amendement présente un risque de double peine pour le parent sous emprise d’un conjoint agresseur, qui pourrait se voir retirer son autorité parentale. J’en demande donc le retrait. Sinon, mon avis sera défavorable.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Graziella Melchior (EPR)",
      "texte": "Je vais le retirer pour apporter davantage de précisions mais, dans mon esprit, il était évident que le parent sous emprise était mis à l’abri.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "L’amendement est retiré."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait+defavorable",
     "libelle": "demande de retrait, à défaut défavorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Avis défavorable."
      },
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "J’en demande donc le retrait."
      },
      {
       "orateur": "M. Erwan Balanant, rapporteur",
       "phrase": "Sinon, mon avis sera défavorable."
      }
     ]
    }
   }
  ],
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 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "239",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Irrecevable 40",
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    "emplacement": "Après l’article 36",
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    "groupe": "RN"
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   {
    "numero": "383",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Legrain",
    "etat": "Irrecevable",
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    "emplacement": "Après l’article 36",
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   {
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    "auteur": "Mme Cathala",
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    "kind": "apres",
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    "numero": "1130",
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    "emplacement": "Article 36",
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  "preuves_perimetre": [
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    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "entre les articles 35 bis et 37, traités à la suite",
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