{
 "cle": "26",
 "generated_at": "2026-10-09T20:46:36+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "73",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 73",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "26",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 26",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "26",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 26",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 73 — Les deux complètent l’article 226-2-1 du code pénal sur le consentement à la diffusion de contenus intimes (« libre et éclairé, spécifique, … révocable »).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 238,
     "articles": [
      73
     ],
     "intitule": "conditions de validité du consentement à la diffusion de contenus intime",
     "paragraphes": [
      "Le Conseil d’Etat comprend que l’objectif poursuivi par la proposition est de rendre applicable à l’absence de consentement de la personne concernée par la diffusion de contenus enregistrés présentant un caractère sexuel, qui permet de réprimer une telle diffusion en application de l’article 226-2-1 du code pénal, les modalités d’appréciation de l’absence de consentement à un acte à caractère sexuel sur lesquelles reposent les qualifications de viol, d'inceste et des autres agressions sexuelles définies à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code. Il relève que les termes « absence d’accord de la personne pour la diffusion » qui figurent déjà dans les dispositions en vigueur de l’article 226-2-1 du code pénal, qu’il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier au regard des circonstances de chaque espèce, ont été regardés par le Conseil constitutionnel comme suffisamment clairs et précis pour garantir contre le risque d'arbitraire (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021). Il relève que l’ensemble des principes et précisions relatifs à l’interprétation de l’absence de consentement à l’acte à caractère sexuel, qu’il avait rappelés dans son avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (CE, Assemblée générale, 6 mars 2025, n° 409214), sont également applicables et transposables à l’absence de consentement à la diffusion de contenus à caractère sexuel. Afin de parer à tout risque d’incohérence, il recommande de reproduire, à l’article 226-2-1 du code pénal, la définition exacte du consentement à l’acte sexuel telle qu’elle figure à l’article 222-22 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, sous réserve des adaptations strictement nécessitées par la différence des situations visées. Il recommande en particulier de prévoir que le consentement à la diffusion n’est révocable que pour l’avenir, afin de préciser que l’incrimination pénale ne saurait s’appliquer à la pérennisation involontaire, notamment sur les réseaux de communication au public en ligne, de contenus initialement diffusés avec l’accord de la personne concernée."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS329",
    "auteur": "Mme Martin (Gironde)",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 26, avant l’alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/329",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour l’avenir ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ; « À compter de la révocation du consentement, l’accord antérieurement donné ne vaut pas consentement à une nouvelle diffusion ou à une republication du contenu par une personne ayant connaissance de cette révocation. « Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, est assimilé au fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers le fait de maintenir volontairement accessible au public ou à un tiers un contenu initialement diffusé avec l’accord de la personne concernée, lorsque l’auteur de la diffusion a connaissance de la révocation de cet accord et dispose effectivement des moyens d’en interrompre l’accès. « Les peines prévues aux deux premiers alinéas sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la diffusion non consentie est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsque le contenu y est volontairement maintenu accessible dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa. »",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des victimes de diffusion non consentie de contenus sexuels et à tirer pleinement les conséquences du caractère particulièrement destructeur de leur diffusion en ligne. La diffusion d’une image intime sans consentement ne constitue pas une atteinte ponctuelle. Une fois mise en ligne, l’image peut être copiée, téléchargée, partagée puis republiée indéfiniment. Pour la victime, chaque nouvelle diffusion peut prolonger la violence bien au-delà de l’acte initial. Le Haut Conseil à l’égalité décrit ainsi le maintien de contenus sexuels en ligne comme une « revictimisation permanente » : il relève que des contenus retirés réapparaissent ailleurs et que les démarches répétées pour les retrouver et obtenir leur suppression sont elles-mêmes particulièrement douloureuses. Il fait état de conséquences psychiques, familiales, professionnelles et intimes graves. La proposition de loi consacre utilement ce principe et prévoit que le consentement à la diffusion est révocable. Le Conseil d’État recommande de préciser que cette révocation vaut pour l’avenir. Le présent amendement reprend cette précision, mais lui donne également une portée concrète : après la révocation, l’accord antérieurement donné ne peut plus justifier une nouvelle diffusion ou une republication. Le maintien volontaire du contenu est également assimilé à une diffusion lorsque son auteur connaît cette révocation et dispose effectivement des moyens d’en interrompre l’accès. L’amendement renforce parallèlement l’échelle des peines. Le droit en vigueur punit aujourd’hui la diffusion non consentie d’un contenu sexuel de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, tandis que la diffusion en ligne d’un montage ou d’un contenu sexuel généré artificiellement représentant une personne sans son consentement est déjà punie de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La proposition de loi renforce encore la répression de ces contenus artificiels à son article 27. Il apparaît dès lors nécessaire de rétablir une échelle cohérente pour les images sexuelles réelles, dont la diffusion expose directement l’intimité de la victime. L’amendement porte ainsi la peine à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et crée une aggravation à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la diffusion est réalisée en ligne.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS479",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 26",
    "kind": "apres",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/479",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000479",
    "signataires": "Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet",
    "auteur_type": "Député",
    "dispositif": "",
    "expose": "",
    "sous_etat": "Retiré avant publication",
    "date_depot": "2026-09-17"
   },
   {
    "numero": "CS738",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 26, alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/738",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour l’avenir ».",
    "expose": "L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Appliquée à la diffusion, la révocabilité soulève une difficulté propre. Un contenu diffusé avec l'accord de la personne concernée peut être conservé, reproduit ou relayé, notamment sur les réseaux de communication au public en ligne, indépendamment de la volonté de celui qui l'a initialement diffusé. Si la révocation du consentement pouvait rétroagir, une diffusion licite au moment où elle a été faite deviendrait, après coup, l'élément matériel d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement. Une telle rétroactivité serait contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui exige que l'infraction soit constituée au moment de l'acte, et à l'exigence d'un élément intentionnel. Le Conseil d'État l'a relevé dans son avis du 16 juillet 2026 (point 238) : il recommande de prévoir que le consentement à la diffusion n'est révocable que pour l'avenir, « afin de préciser que l'incrimination pénale ne saurait s'appliquer à la pérennisation involontaire » de contenus initialement diffusés avec l'accord de la personne concernée. Le texte déposé n'a pas repris cette précision. Le présent amendement ne retire rien à la protection de la victime : toute diffusion nouvelle postérieure à la révocation, par l'auteur initial comme par un tiers informé de celle-ci, demeure punissable, et les voies civiles de retrait des contenus restent ouvertes. Il garantit seulement que la loi pénale ne frappe pas une diffusion qui était licite lorsqu'elle a eu lieu, conformément aux prescriptions du Conseil d'État.",
    "groupe": "RN"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#9",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 26 (art. 226-2-1 du code pénal) : Définition du consentement à la diffusion de contenus sexuels",
    "intitule": "Amendement CS329 de Mme Alexandra Martin",
    "amendements": [
     "CS329"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Alexandra Martin (EPR)",
      "texte": "Une image intime diffusée sans consentement sur internet ne disparaît jamais vraiment. Elle est copiée, partagée et republiée à l’infini, ce qui condamne les victimes à une torture psychologique et à une revictimisation permanentes. Si ce texte consacre avec raison le droit de révoquer son consentement, nous devons lui donner une portée véritablement efficace. Cet amendement fixe une règle claire : la révocation vaut pour l’avenir et rend illégale toute nouvelle republication. Plus encore, il assimile le refus d’effacer une vidéo intime après révocation du consentement à une nouvelle diffusion délictuelle, rendant enfin punissable le simple fait de maintenir le contenu en ligne. Nous devons aussi adapter nos sanctions : nous rehaussons la peine générale à trois ans de prison et créons une circonstance aggravante spécifique portant la peine à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dès lors que l’infraction est commise en ligne.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 26 à 29)",
      "texte": "Votre amendement sécurise le dispositif en précisant, ainsi que le recommandait le Conseil d’État, que la révocation ne vaut que pour l’avenir – une diffusion initialement consentie ne devient donc pas rétroactivement illicite. Il tire également les conséquences de cette révocation pour l’avenir : après la révocation, toute nouvelle diffusion ou republication ne pourra être couverte par l’accord initial, et le maintien volontaire du contenu pourra être sanctionné lorsque son auteur a connaissance de la révocation et dispose effectivement des moyens de le retirer. Enfin, votre amendement aggrave les peines en cas de diffusion en ligne afin de tenir compte de la portée particulière que le numérique peut donner à ce type de contenu – vous l’avez dit, la diffusion généralisée entraîne une revictimisation permanente. Avis favorable.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission adopte l’amendement."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "favorable",
     "libelle": "favorable",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure pour le titre III (articles 26 à 29)",
       "phrase": "Avis favorable."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N016#10",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N016",
    "date": "Mardi 22 septembre 2026",
    "article": "Article 26 (art. 226-2-1 du code pénal) : Définition du consentement à la diffusion de contenus sexuels",
    "intitule": "Amendement CS738 de M. Thomas Ménagé",
    "amendements": [
     "CS738"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure",
      "texte": "Je demande le retrait de cet amendement, moins complet que celui que nous venons d’adopter.",
      "role": "rapporteur"
     }
    ],
    "decision": [
     "La commission rejette l’amendement.",
     "Elle adopte l’article 26 modifié."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "Mme Émilie Bonnivard, rapporteure",
       "phrase": "Je demande le retrait de cet amendement, moins complet que celui que nous venons d’adopter."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "15",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Bothorel",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 26",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/15",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "878",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Bonnivard",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 26, après l’alinéa 2",
    "kind": "sur",
    "position": "427",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/878",
    "dispositif": "I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; »\nII. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour l’application du deuxième alinéa, » ;\nIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« création d’un contenu mentionné au présent article »\nles mots :\n« captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images mentionnées au présent article » ;\nIV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :\n« sa transmission »\nles mots :\n« leur transmission » ;\nV. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :\n« sa diffusion »\nles mots :\n« leur diffusion à d’autres personnes ou au public ».\nVI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :\n« l’accord »\nles mots :\n« le consentement ».\nVII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :\n« du contenu »\nles mots :\n« de l’enregistrement ou du document mentionné au deuxième alinéa ».\nVIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« un contenu »\nles mots :\n« un enregistrement ou un document mentionné au deuxième alinéa » ;\nVIII. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :\n« l’accord »\nles mots :\n« le consentement ».\nIX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :\n« cet accord »\nles mots :\n« ce consentement ».\nX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« le contenu »\nles mots :\n« l’enregistrement ou le document mentionné au deuxième alinéa ».",
    "expose": "Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.\nIl substitue tout d’abord la notion de « consentement » à celle d’« accord » et précise que le consentement à la captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images, ainsi qu’à leur transmission à une personne déterminée, ne vaut pas consentement à leur diffusion à d’autres personnes ou au public.\nIl remplace enfin la référence générale à un « contenu » par celle à l’enregistrement ou au document mentionné au deuxième alinéa de l’article 226-2-1, afin de mieux délimiter le champ matériel de l’infraction.",
    "groupe": "DR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000878",
    "signataires": "Mme Bonnivard et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T16:31:18+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "974",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Rixain",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 26",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/974",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 26",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Émilie Bonnivard , rapporteure de la commission spéciale",
    "texte": "Il vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26, afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 26, amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": {
   "cle": "26",
   "examine": true,
   "amendements_adoptes": [
    {
     "numero": "878",
     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/878",
     "auteur": "Mme Bonnivard",
     "groupe": "DR"
    }
   ],
   "suppression_adoptee": false,
   "vote": {
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 26, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "seance": "premiere seance du mercredi 07 octobre 2026"
   },
   "etat": "adopte_modifie"
  },
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "amendements_appeles",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "nombre": 1,
    "sorts": {
     "adopte": 1
    },
    "numeros": [
     "878"
    ]
   },
   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": true,
    "citation": "L’article 26, amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
  ],
  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
 },
 "scrutins": []
}