{
 "cle": "18 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:45:01+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "18 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 18 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 18 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS665",
   "auteur": "M. Croizier",
   "similarite": 0.99,
   "dispositif": "À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, » sont supprimés.",
   "expose": "Le droit pénal exclut le cumul de circonstances aggravantes pour les violences sans incapacité totale de travail (Article 222‑13 du code pénal). Souvent, les victimes renoncent à une consultation médicale, privant ainsi les magistrats de l’ITT requise pour qualiﬁer les faits de violences aggravées. Ils sont donc contraints de retenir uniquement la circonstance de conjoint en occultant d’autres facteurs de gravité avérés tels que l’état d’ivresse, la préméditation ou l’usage d’une arme. Permettre le cumul de plusieurs circonstances aggravantes pour les violences sans Incapacité Totale de Travail (ITT) permettrait de reﬂéter fidèlement la gravité réelle des faits.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/665",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 18"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "27",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. End",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "330",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/27",
    "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est systématique et définitive pour toute fonction ou activité en lien avec des personnes mineures, dès lors que le crime ou délit commis constitue une infraction sexuelle sur une personne mineure. » ; 2° L’article 227‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs s’applique à titre définitif est systématique lorsque les infractions relèvent du paragraphe 2 de la section 5 du présent code. »",
    "expose": "Face aux agresseurs, la protection des enfants doit être une priorité absolue. Il convient donc d’éloigner d’eux toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle sur une personne mineure. L’article 227‑29 6 du Code pénal autorise une interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, même bénévole, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction sexuelle commise sur mineur. Il peut s’agir du fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, d’inciter un mineur à commettre des actes de nature sexuelle, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de consulter ou de diffuser des images pédopornographiques,… Cette interdiction n’est en revanche pas systématique, et peut se limiter à quelques années. Afin que les enfants soient protégés de façon adaptée et efficace contre les prédateurs, l’article 4 de cette proposition de loi rend systématique et définitive l’interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs, même bénévole, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction sexuelle sur mineur.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "154",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Huyghe",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/154",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "234",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "332",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/234",
    "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. 2° L'article 132‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement et ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Sa décision est spécialement motivée. »",
    "expose": "Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte : socle d'actes d'enquête, exclusion des alternatives aux poursuites, dépôt de plainte à l'hôpital, congé des victimes. Elles ne commandent rien, en revanche, au moment où la peine est prononcée. Or le droit en vigueur n'exprime aucune exigence de fermeté pour ces infractions, y compris à l'égard d'auteurs déjà condamnés pour les mêmes faits. En application de l'article 132-18 du code pénal, un viol, puni de quinze ans de réclusion, peut être sanctionné d'un an de réclusion, voire d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis. Un conjoint violent condamné une seconde fois pour des violences sur sa compagne peut donc repartir libre. Le présent amendement rétablit, pour les crimes et délits relevant des définitions de l'article 1er et commis en état de récidive légale, les peines minimales instituées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Le mécanisme est celui que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 : des seuils proportionnés à la peine encourue, une faculté pour la juridiction d'y déroger par décision spécialement motivée au regard des circonstances, de la personnalité de l'auteur et de ses garanties de réinsertion, et une exigence renforcée en cas de nouvelle récidive. Le principe d'individualisation des peines est ainsi respecté. C'est la clémence, et non la fermeté, qui doit désormais se justifier. La grille ne s'applique qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui en exclut les infractions les moins graves du champ de l'article 1er. Un texte qui définit les violences intrafamiliales et sexuelles pour mieux les combattre doit en tirer la conséquence là où elle compte le plus : dans la peine prononcée contre ceux qui recommencent.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "235",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "334",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/235",
    "dispositif": "L’article 721‑1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ces personnes ne peuvent en outre bénéficier ni de la libération sous contrainte prévue à l’article 720 du présent code, à l’exception de celle prononcée aux fins de l’exécution d’une mesure d’éloignement, ni des aménagements de peine prévus à l’article 723‑15 du présent code et à l’article 132‑25 du code pénal. »",
    "expose": "Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous contrainte font qu'une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n'est presque jamais la peine exécutée. Un agresseur sexuel condamné à trois ans d'emprisonnement peut n'en passer que quelques mois en détention, quand il y entre. Le présent amendement exclut de ces mécanismes les personnes condamnées pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1 du code pénal, créé par l'article 1er du texte, lorsqu'elle est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement : viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution de mineur, infractions de mise en péril des mineurs. Les infractions les moins graves du champ de l'article 1er n'en relèvent pas. L'amendement ne touche pas à la libération conditionnelle, qui demeure ouverte dans les conditions du droit commun et préserve ainsi la perspective de réinsertion que la jurisprudence constitutionnelle impose de maintenir. Il réserve également la libération sous contrainte prononcée aux fins d'éloignement d'un étranger condamné, afin de ne pas retarder l'exécution des mesures d'expulsion. Le seuil de cinq ans et le renvoi à la définition de l'article 1er garantissent la cohérence du dispositif avec l'ensemble du texte. La peine prononcée redevient la peine subie.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "236",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "331",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/236",
    "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. 2° Après l'article 132-19, il est rétabli un article 132-19-1 ainsi rédigé : « Art. 132-19-1. – Pour les délits constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement et ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Sa décision est spécialement motivée. »",
    "expose": "L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte : socle d'actes d'enquête, exclusion des alternatives aux poursuites, dépôt de plainte à l'hôpital, congé des victimes. Elles ne commandent rien, en revanche, au moment où la peine est prononcée. Or le droit en vigueur n'exprime aucune exigence de fermeté pour ces infractions. En application de l'article 132-18 du code pénal, un viol, puni de quinze ans de réclusion, peut être sanctionné d'un an de réclusion, voire d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; des violences conjugales peuvent donner lieu à un simple sursis, et l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple rappelle chaque année que près de la moitié des femmes tuées avaient subi des violences antérieures et qu'un tiers des auteurs étaient déjà connus des services pour des faits de violences. La première condamnation est souvent la seule occasion d'arrêter la spirale ; c'est celle que le droit traite avec le plus d'indulgence. Le présent amendement rétablit, pour les crimes et délits relevant des définitions de l'article 1er, les peines minimales instituées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, en les appliquant dès la première condamnation et en les renforçant en cas de récidive. Les seuils sont ceux de 2007, proportionnés à la peine encourue. La juridiction conserve, pour la première condamnation, la faculté d'y déroger par décision spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de ses garanties de réinsertion, c'est-à-dire exactement la faculté que le Conseil constitutionnel a jugée suffisante, dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007, pour satisfaire au principe d'individualisation des peines. En cas de récidive, cette dérogation est réservée aux garanties exceptionnelles de réinsertion. La grille ne s'applique qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui en exclut les infractions les moins graves du champ de l'article 1er. Le législateur a pleine compétence pour apprécier la nécessité des peines au regard de la gravité des infractions et de l'intérêt général qui s'attache à leur répression. La protection des femmes et des enfants contre des violences dont ce texte constate lui-même l'ampleur et la sous-répression constitue une justification qui n'a rien à envier à celle de la récidive : c'est la nature des faits, et non le passé de leur auteur, qui appelle une exigence de fermeté dès la première fois. Un texte qui définit ces violences pour mieux les combattre doit en tirer la conséquence là où elle compte le plus, dans la peine prononcée.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "237",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Ménagé",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "333",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/237",
    "dispositif": "Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée pour un crime ou un délit constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1, le sursis antérieurement accordé au titre d'une condamnation prononcée pour l'une de ces infractions est révoqué de plein droit. La juridiction peut toutefois, par décision spécialement motivée, ne pas ordonner cette révocation ou ne l'ordonner que partiellement. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article 132-48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit constituant des violences intrafamiliales au sens de l'article 222-1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l'article 222-21-1 suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le ou les sursis antérieurement accordés au titre d'une condamnation prononcée pour l'une de ces infractions sont révoqués de plein droit. La juridiction peut toutefois, par décision spécialement motivée, après avis du juge de l'application des peines, ne pas ordonner cette révocation ou ne l'ordonner que partiellement. »",
    "expose": "Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. Lorsqu'il recommence, la logique voudrait que le pari soit perdu et la peine exécutée. Ce n'est plus le cas depuis la loi du 15 août 2014 : la révocation du sursis simple, jusque-là de plein droit, est devenue une faculté de la juridiction (article 132-36 du code pénal), et celle du sursis probatoire n'a jamais été qu'une faculté (article 132-48). En pratique, un conjoint violent condamné avec sursis, puis condamné de nouveau à de la prison ferme pour des violences sur la même victime ou sur une autre, conserve fréquemment le bénéfice de son premier sursis : la seconde peine s'exécute, la première reste lettre morte. Le présent amendement rétablit, pour les seules infractions définies à l'article 1er du texte, la révocation de plein droit du sursis lorsque le condamné commet, pendant le délai d'épreuve ou de probation, une nouvelle infraction de même nature suivie d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. Il vise le sursis simple comme le sursis probatoire, parce que c'est le premier qui est le plus souvent prononcé lors d'une première condamnation pour violences conjugales. La juridiction conserve la faculté, par décision spécialement motivée et, pour le sursis probatoire, après avis du juge de l'application des peines, d'écarter la révocation ou de la limiter. C'est la garantie que le Conseil constitutionnel a jugée suffisante pour admettre la révocation de plein droit du sursis simple en vigueur jusqu'en 2014 : la révocation est la règle, son maintien l'exception que le juge doit justifier. Le principe d'individualisation des peines est ainsi respecté, et l'amendement s'inscrit dans la même logique que les peines minimales proposées par ailleurs par le groupe : pour les violences intrafamiliales et sexuelles, c'est la clémence qui doit se motiver. Un condamné qui recommence pendant son sursis a démontré par ses actes que la confiance accordée était infondée. La victime, elle, a le droit de savoir que la seconde condamnation emporte l'exécution de la première.",
    "groupe": "RN"
   },
   {
    "numero": "1088",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Peytavie",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1088",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1098",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Peytavie",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1098",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1187",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Croizier",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 18 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1187",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac , rapporteur de la commission spéciale",
    "texte": "L’article 18 bis alourdit les peines lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, même si les violences concernées n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   }
  ],
  "vote_article": null,
  "preuves_perimetre": [
   {
    "type": "deduit_procedure",
    "source": "dérouleur Eliasse",
    "regle": "amendements après l'article 18 bis appelés",
    "a_confirmer": true
   }
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  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
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   "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
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   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
  ]
 },
 "scrutins": [
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   "numero": "8545",
   "date": "2026-10-06",
   "titre": "l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8545",
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   "type_objet": "amendement"
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   "date": "2026-10-06",
   "titre": "l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8546",
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    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
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   "date": "2026-10-06",
   "titre": "l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8548",
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