{
 "cle": "17",
 "generated_at": "2026-10-09T20:45:00+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "2169",
    "article": "15",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 15",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "2169",
    "article": "29",
    "libelle": "PPL n° 2169, article 29",
    "date": "2 décembre 2025",
    "etape": "Proposition de loi initiale",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3106",
    "article": "17",
    "libelle": "PPL n° 3106, article 17",
    "date": "11 août 2026",
    "etape": "Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi"
   },
   {
    "texte": "3190",
    "article": "17",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 17",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "Antécédents dans la PPL n° 2169 : articles 15, 29 — Article 222-23-1 du code pénal : a) suppression de la fin du premier alinéa (condition de différence d’âge) = objet de 2169 art. 29 (abrogation de l’article 222-23-1, avis CE § 114) ; b) viol d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération = 2169 art. 15 (art. 222-23-2-1, même formule « Hors le cas prévu à l’article 222-23 »).",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": [
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 84,
     "articles": [
      15
     ],
     "intitule": "recours à la prostitution d’un mineur",
     "paragraphes": [
      "L’article 15 de la proposition de loi prévoit de renforcer la répression pénale attachée au recours à la prostitution des mineurs. A cette fin, il ajoute dans le code pénal un nouvel article 222-23-2-1 pour qualifier de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.",
      "85. Parallèlement, il supprime la référence à la personne mineure visée au second alinéa de l’article 225-12-1 du même code qui incrimine le recours à la prostitution et qui dans son second alinéa punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse.",
      "86. Le Conseil d’Etat relève que la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a érigé en faits constitutifs de viol les actes sexuels mentionnés au point 77 qui sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans sans qu’il soit nécessaire d’établir des violences, menaces, contrainte ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. L’article 222-23-1 du code pénal qui prévoit cette infraction écarte toutefois cette condition de différence d’âge si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage ou de la promesse d’un tel avantage. L’article 222-29-2 du code pénal prévoit la même disposition au cas des agressions sexuelles autres que le viol, le législateur ayant entendu écarter dans les mêmes conditions la question du consentement du mineur pour caractériser l’une et l’autre de ces catégories d’infractions sexuelles.",
      "87. Le Conseil d’Etat constate que les dispositions de l’actuel article 222-23-1 du code pénal rendent applicable l’incrimination de viol aux faits commis sur les mineurs de moins de quinze ans qui se livrent à la prostitution. Plutôt que de créer un nouvel article, il suggère d’ajouter à cet article un nouvel alinéa pour prévoir que « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage ou de la promesse d’un tel avantage ». Par cohérence, il y aurait lieu de rendre applicables ces mêmes dispositions au cas des agressions sexuelles autres que le viol, en complétant également en ce sens l’article 222-29-2 du code pénal.",
      "88. Enfin, le Conseil d’Etat considère que la suppression envisagée par coordination à l’article 225-12-1, conduirait à supprimer de l’incrimination définie à cet article des faits susceptibles de poursuites autres que le viol, tel le fait de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles avec un mineur se livrant à la prostitution. Dès lors, il suggère plutôt de prévoir que les dispositions de cet article s’appliquent hors le cas prévu au nouvel alinéa créé à l’article 222-23-1."
     ]
    },
    {
     "type": "examen",
     "paragraphe": 114,
     "articles": [
      29
     ],
     "intitule": "suppression de la condition de différence d’âge entre le majeur auteur et la victime mineure prévue dans l’incrimination de l’article 222-23-1 du code pénal",
     "paragraphes": [
      "La proposition de loi entend modifier les dispositions de l’article 222-23-1 du code pénal qui réprime tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco génital entre un majeur et un mineur de quinze ans, sans qu’il soit besoin de caractériser qu’il ait été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, à la condition qu’il existe une différence d’âge d’au moins cinq ans entre ces derniers et sauf si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, pour supprimer cette condition de différence d’âge. Les auteurs de la proposition de loi considèrent que la dérogation ainsi apportée par la loi n’a pas lieu d’être au regard d’une majorité sexuelle que la loi fixe à quinze ans.",
      "Le Conseil d’Etat relève que la proposition de loi prévoit la suppression de la condition tenant à la différence d’âge entre le mineur et l’auteur majeur aux seuls cas d’atteintes sexuelles constitutives de viol et non aux agressions sexuelles autres que le viol auxquels elle est également applicable. Si les auteurs de la proposition de loi entendent supprimer cette condition pour l’ensemble des agressions sexuelles commises sur des mineurs de quinze ans, il conviendrait également de supprimer cette condition à l’article 222-29-2 du code pénal qui prévoit la même condition pour les agressions sexuelles autres que le viol.",
      "115. Si la mesure envisagée n’appelle pas d’observations au plan constitutionnel ou conventionnel, le Conseil d’Etat observe, en complément des observations présentées au point 90 du présent avis, que la suppression de la condition de différence d’âge entre le mineur et la majeur actuellement prévue par loi et qui, en pratique, exclut la pénalisation de relations sexuelles consenties entre un majeur de moins de dix-neuf ans et un mineur de treize ou quatorze ans, conjuguée avec la suppression de la possibilité pour le procureur de la République de décider d’une réponse pénale alternative à une poursuite pour l’ensemble des agressions sexuelles que prévoit par ailleurs l’article 16 de la proposition de loi, conduira à l’engagement de poursuites pénales sur les faits portés à la connaissance de l’autorité que l’article 222-23-3 du code pénal réprime d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dès lors que les faits apparaissent caractérisés quelles que soient les circonstances, sauf pour le procureur de la République à décider d’un classement de la procédure. L’absence de toute alternative entre ces deux choix extrêmes ne paraît pas reposer sur des analyses des faits qui commanderaient, comme déjà indiqué aux points 89 et 90, de priver l’autorité de poursuite de toute réponse intermédiaire",
      "Enfin sur un plan rédactionnel, le Conseil d’Etat souligne que la finalité poursuivie par la proposition de loi devrait conduire à supprimer de l’article 222-23-1 du code pénal les seules dispositions de cet article relatives à la condition de différence d’âge."
     ]
    }
   ]
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "CS31",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/31",
    "dateDepot": "2026-09-15",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un puissant vecteur de propagation. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont des proies pour les proxénètes ; les réseaux à l’œuvre sont structurés, et l’emprise est d’autant plus forte sur ces jeunes victimes lorsque leur parcours de vie, marqué par des carences affectives, les rend encore plus vulnérables. Il est urgent d’avoir une politique de fermeté envers les individus qui se livrent à cette exploitation, avec des signalements réellement suivis d’effets et des peines très dissuasives. Actuellement, les peines prévues ne sont pas assez dissuasives, c’est pourquoi cet amendement vise à durcir l’échelle des peines, en considérant que les mineurs protégés présentent une vulnérabilité particulière et, de ce fait, à appliquer la peine la plus élevée (dix ans de prison et 150 000 euros d’amende). Si la présente proposition de loi vise à qualifier les actes commis par un majeur sur mineur de plus de 15 ans de viol en contexte de prostitution, cet amendement la complète en maintenant une amende et en visant également les auteurs qui sont mineurs.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "CS160",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/160",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un puissant vecteur de propagation. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont des proies pour les proxénètes ; les réseaux à l’œuvre sont structurés, et l’emprise est d’autant plus forte sur ces jeunes victimes lorsque leur parcours de vie, marqué par des carences affectives, les rend encore plus vulnérables. Il convient d’avoir une politique de fermeté envers les individus qui se livrent à cette exploitation, avec des signalements réellement suivis d’effets et des peines très dissuasives. Actuellement, les peines prévues sont : – de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité ; – de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans certains cas (mise en relation via Internet, violences, infraction habituelle) ; – de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. Le présent amendement vise à durcir l’échelle des peines, en considérant que les mineurs protégés présentent une vulnérabilité particulière et, de ce fait, à appliquer la peine la plus élevée (dix ans de prison et 150 000 euros d’amende). Si, la présente proposition de loi vise à qualifier les actes commis par un majeur sur mineur de plus de 15 ans de viol en contexte de prostitution, cet amendement la complète : d’une part, en maintenant une amende ; d’autre part, en visant également les auteurs qui sont mineurs. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.",
    "groupe": "LIOT"
   },
   {
    "numero": "CS339",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/339",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » »",
    "expose": "Les mineurs confiés ou suivis par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution. Leur parcours est souvent marqué par des ruptures familiales, des violences ou des carences affectives qui peuvent accroître leur exposition aux mécanismes d’emprise et aux réseaux de proxénétisme. Les réseaux sociaux constituent par ailleurs un vecteur important de mise en relation et de recrutement de ces jeunes victimes. Le droit en vigueur punit le recours à la prostitution d’un mineur de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros dans certaines circonstances aggravantes et à dix ans et 150 000 euros lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans. Le présent amendement prévoit que le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par un service ou un établissement relevant de la protection de l’enfance constitue une nouvelle circonstance aggravante et soit également puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il vise ainsi à reconnaître la vulnérabilité particulière de ces mineurs et à renforcer la répression des personnes qui exploitent cette situation.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS356",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/356",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque les faits ont été commis dans les cas prévus à l’article 222‑29‑3. » ; ».",
    "expose": "Cet amendement vise, en dehors des cas d'inceste, à maintenir la clause dite « Roméo et Juliette », qui permet de ne pas qualifier automatiquement d'agression sexuelle une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de quinze ans, lorsque l'écart d'âge est inférieur à cinq ans dans . Il s'agit d’éviter une surpénalisation des relations sexuelles consenties entre un mineur et un majeur, lorsque les circonstances de la relation ne relèvent pas de situation d’emprise, de contrainte ou d’abus.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "CS465",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/465",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.",
    "expose": "Le présent amendement propose de maintenir la condition de différence d’âge, dite clause « Roméo et Juliette », tout en ramenant son seuil de cinq à trois ans. La loi du 21 avril 2021 a prévu cette condition afin d’éviter que les qualifications automatiques de viol ou d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, qui ne nécessitent pas de caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, ne s’appliquent à des relations entre adolescents ou jeunes majeurs d’âges proches. L’article 17 de la proposition de loi prévoit de supprimer entièrement cette condition. Une telle suppression pourrait toutefois conduire à soumettre au même régime pénal des situations très différentes et à appliquer automatiquement des qualifications particulièrement lourdes à des relations entre jeunes présentant un faible écart d’âge. Le présent amendement propose donc une solution d’équilibre : abaisser le seuil de cinq à trois ans permet de renforcer la protection des mineurs de quinze ans tout en maintenant une garantie de proportionnalité pour les relations entre jeunes d’âges proches. Cette modification ne crée aucune immunité. Lorsque l’écart d’âge est inférieur à trois ans, les qualifications de viol ou d’agression sexuelle demeurent applicables dès lors qu’une violence, une contrainte, une menace ou une surprise est caractérisée. Les atteintes sexuelles sur mineur demeurent également réprimées. Enfin, l’amendement maintient l’exception actuelle selon laquelle la condition d’écart d’âge ne s’applique pas lorsque les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. Il ne modifie pas davantage le régime spécifique des violences incestueuses. Il permet ainsi de renforcer la protection des mineurs sans supprimer toute exigence de proportionnalité de la réponse pénale.",
    "groupe": "EPR"
   },
   {
    "numero": "CS742",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/742",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsqu’il existe un lien de parenté entre le majeur et le mineur. » ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsqu’il existe un lien de parenté entre le majeur et le mineur. » ; ».",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises au sein de la famille. Il prévoit que la règle applicable aux relations entre un mineur et un jeune majeur dont l’écart d’âge est inférieur à cinq ans ne puisse pas s’appliquer lorsque les faits sont commis dans un cadre intrafamilial. Les relations familiales peuvent en effet être marquées par des rapports particuliers de dépendance, d’autorité, de confiance ou d’emprise, qui justifient une protection renforcée du mineur. Le présent amendement vise ainsi à éviter que cette dérogation puisse conduire à atténuer la protection pénale des mineurs lorsque les faits interviennent au sein de la famille.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "CS826",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 11",
    "kind": "sur",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/826",
    "dateDepot": "2026-09-17",
    "dispositif": "Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de la non-connaissance de la minorité de cette personne peut être apportée par tout moyen. » »",
    "expose": "La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans l’immense majorité des procédures, les personnes mises en cause pour recours à la prostitution d’un mineur fondent leur système de défense sur la prétendue ignorance de l’âge de la victime. En l’état du droit, il incombe au ministère public de démontrer de manière irréfutable que le client avait connaissance de cette minorité. Or, avec l’explosion de la prostitution organisée via les réseaux sociaux, les proxénètes opacifient sciemment l’âge réel des victimes. Prouver que le client savait relève très souvent de l’impossible. Les faits sont alors fréquemment requalifiés en contravention pour recours à la prostitution d’un majeur, ce qui constitue un non-sens absolu au regard du traumatisme subi par l’enfant. Le présent amendement entend mettre fin à cette hypocrisie en instaurant une présomption simple de connaissance de la minorité. En inversant la charge de la preuve, il responsabilise directement le consommateur d’actes sexuels tarifiés. Face à une personne vulnérable, le doute doit profiter à la protection de l’enfance et non à l’auteur de l’infraction. Cette présomption n’étant pas irréfragable, elle s’inscrit dans un équilibre qui préserve les droits de la défense. Le client conserve la possibilité d’apporter la preuve de sa bonne foi par tout moyen, par exemple s’il a été activement trompé par la présentation de faux documents d’identité. En revanche, l’aveuglement volontaire et l’absence de vérification ne pourront plus constituer un bouclier juridique.",
    "groupe": "DEM"
   }
  ],
  "unites": [
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#14",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 17 (art. 222-23-1, 222-29-2 et 225-12-1 du code pénal) : Suppression de la clause « Roméo et Juliette » et qualification de viol ou d’agression sexuelle du recours à la prostitution d’un mineur de plus de quinze ans",
    "intitule": "Amendements CS742 de Mme Clémentine Autain, CS465 de Mme Catherine Ibled et CS356 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)",
    "amendements": [
     "CS742",
     "CS465",
     "CS356"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "L’article 17 vise à supprimer la clause dite Roméo et Juliette.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Constance de Pélichy (LIOT)",
      "texte": "Cette expression – clause « Roméo et Juliette » – est abjecte !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Je suis tout à fait d’accord, l’expression est abjecte, je l’utilise car elle est passée dans le langage courant, notamment à cause de M. Dupond-Moretti, dont on connaît les propos sur l’inceste. Cette clause autorise les relations sexuelles entre un majeur et un mineur lorsqu’ils ont moins de cinq ans d'écart d'âge. Nous proposons de supprimer cette tolérance dans le cadre intrafamilial, car nous considérons que les relations familiales sont structurellement marquées par des rapports de dépendance et d’emprise incompatibles avec le consentement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Elsa Faucillon (GDR)",
      "texte": "Nous proposons également de maintenir la clause « Roméo et Juliette » en ménageant une exception pour les cas d’inceste. Dans ces situations, quel que soit l’écart d’âge, l’acte doit être qualifié de viol. Dans les autres cas, c’est au juge qu’il doit revenir d’évaluer si la relation était consentie. En effet, autant l’expression clause « Roméo et Juliette » est assez crasse, autant la clause elle-même doit être maintenue hors du cadre familial car elle permet de protéger – notamment de l’intervention des parents – des relations adolescentes fondées sur le consentement.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Les agressions sexuelles incestueuses et les viols incestueux ne sont pas concernés par la clause « Roméo et Juliette ». La précision que vous apportez n’est donc pas nécessaire. L’amendement CS465 prévoit de réduire l’écart d’âge à trois ans au lieu de cinq et je n’y suis pas favorable, car je souhaite la suppression totale de cette clause. Pour ces raisons, demande de retrait des trois amendements.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Clémentine Autain (EcoS)",
      "texte": "Puisque le droit en vigueur exclut déjà l’application de la clause « Roméo et Juliette » aux relations incestueuses, mon amendement est satisfait et je le retire.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "Les amendements sont retirés."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "retrait",
     "libelle": "demande de retrait",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "Pour ces raisons, demande de retrait des trois amendements."
      }
     ]
    }
   },
   {
    "id": "CRCANR5L17S2026PO884839N015#15",
    "compte_rendu": "CRCANR5L17S2026PO884839N015",
    "date": "Lundi 21 septembre 2026",
    "article": "Article 17 (art. 222-23-1, 222-29-2 et 225-12-1 du code pénal) : Suppression de la clause « Roméo et Juliette » et qualification de viol ou d’agression sexuelle du recours à la prostitution d’un mineur de plus de quinze ans",
    "intitule": "Amendements identiques CS31 de Mme Sylvie Bonnet, CS160 de Mme Constance de Pélichy et CS339 de Mme Catherine Ibled",
    "amendements": [
     "CS31",
     "CS160",
     "CS339"
    ],
    "interventions": [
     {
      "orateur": "Mme Sylvie Bonnet (DR)",
      "texte": "L’exploitation sexuelle des mineurs, qui est malheureusement facilitée par les réseaux sociaux, se propage dans toute la société. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Certains sont ciblés par des réseaux de proxénètes qui savent exploiter leur fragilité. Face à ces réseaux, nous devons être beaucoup plus fermes. Les signalements doivent être suivis d’effets et les condamnations doivent être réellement dissuasives. Or les peines actuelles ne sont pas à la hauteur. Notre amendement vise à les durcir, en prévoyant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur protégé, afin de tenir compte de sa vulnérabilité particulière. En maintenant la possibilité de prononcer une amende et en permettant de poursuivre les mineurs qui commettraient cette infraction, notre amendement compléterait la proposition de loi. Protéger les mineurs les plus vulnérables, c’est aussi sanctionner plus sévèrement ceux qui exploitent leur vulnérabilité.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Constance de Pélichy (LIOT)",
      "texte": "Mon amendement, qui est identique au précédent, a été travaillé avec Départements de France. Les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont révélé qu’entre 75 % et 80 % des jeunes filles prostituées sont passées par l’ASE (aide sociale à l’enfance), et de jeunes garçons aussi sont parfois concernés. C’est proprement scandaleux ! C’est inacceptable ! Notre assemblée doit apporter une réponse claire. En tant que société, nous nous devons de protéger ce public particulièrement vulnérable, qui est de surcroît spécialement ciblé par les réseaux de prostitution.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Outre le problème de la prostitution des mineurs de 15 à 18 ans, on estime à plus de 20 000 le nombre de mineurs de moins de 15 ans qui se prostituent en France. Le phénomène se développe particulièrement en ligne, sur des sites internet ou dans des réservations de type Airbnb. Les mineurs placés auprès de l’ASE sont souvent extrêmement vulnérables. Il est nécessaire de mieux les protéger des trafics et des violences. Malheureusement, les très jeunes filles – parfois aussi les très jeunes garçons – de 13, 14 ou 15 ans sont un vivier de proies pour les proxénètes 2.0. Nous proposons donc de porter à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende les peines encourues, en cas d’achat de services sexuels auprès de mineurs bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Ainsi, nous dissuaderons les potentiels clients et in fine, nous dissuaderons les proxénètes de recruter de jeunes proies au sein de l’aide sociale à l’enfance.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
      "texte": "Pour avoir présidé un établissement médico-social accueillant des enfants, je connais bien cette problématique et je partage votre ambition. Toutefois, sachez que l’aggravation de peine que vous demandez aura une application beaucoup plus réduite que vous ne le souhaitez. En effet, le présent texte prévoit déjà que tous les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur dans une situation de prostitution soient automatiquement qualifiés soit de viol, soit d’agression sexuelle. Ainsi, l’article 225-12-2 du code pénal, que vous proposez ici de compléter, ne s’appliquera plus que dans deux cas : lorsque l’auteur de l’acte sexuel sur une victime mineure est lui-même mineur ; lorsqu’il n’y a pas d’acte sexuel, mais que la personne, qu’elle soit majeure ou mineure, a sollicité de tels actes ou les acceptés. Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale. Souhaitez-vous retirer les amendements pour les retravailler, ce qui semblerait le plus pertinent ?",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale",
      "texte": "On comprend pourquoi Départements de France souhaite alourdir les peines pour les individus qui achètent des actes sexuels auprès de mineurs protégés par l’ASE. Je rappelle toutefois que le nombre de clients sanctionnés au titre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est de l’ordre de 3 000 ou 4 000 seulement, en dix ans. Or je préside le groupe d’études prostitution et je sais que nous sommes parfaitement capables de géolocaliser les adultes qui se connectent à des plateformes afin d’acheter des actes sexuels auprès de mineurs. Oui, le cas des jeunes de l’ASE est d’une gravité particulière, mais je vous invite aussi à vous mobiliser lors de l’examen du projet de loi de finances afin que de vrais moyens soient débloqués pour appliquer la loi de 2016. Actuellement, ce sont nos enfants qui sont embarqués dans des réseaux de prostitution que personne ne contrôle, et contre lesquels nous ne faisons pas grand-chose.",
      "role": "rapporteur"
     },
     {
      "orateur": "Mme Ayda Hadizadeh (SOC)",
      "texte": "Vous pointez à juste titre, chers collègues, que l’exploitation sexuelle des mineurs explose, notamment dans les lieux de placement. Cette réalité a été documentée article après article, rapport après rapport. Si ces jeunes filles tombent dans les filets des proxénètes, c’est parce qu’à partir de l’âge de 15 ans, on leur explique que quand elles auront 18 ans, elles ne pourront compter que sur elles-mêmes. Certes, le contrat jeune majeur est supposé leur permettre d’être prises en charge par la collectivité entre 18 et 21 ans. Mais dans les faits, ce dispositif est une aberration absolue ; il faut le renouveler tous les six mois et il n’apporte qu’un soutien faible. Nous demandons que les jeunes sortant de l’ASE soient pris en charge et bénéficient d’un soutien plein et entier au moins jusqu’à leurs 25 ans – pour ma part, je demande même un soutien plein et entier jusqu’à leur autonomie complète, comme nous le faisons pour nos propres enfants. En tout cas, on ne peut, d’un côté dénoncer la réalité terrible de la prostitution des enfants de l’ASE et de l’autre, accepter qu’on jette ces jeunes sur le trottoir à 18 ans. Les deux questions doivent être reliées !",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Danielle Simonnet (EcoS)",
      "texte": "Tout le monde est d’accord : les mineurs confiés aux services de la protection de l'enfance ou suivis par eux sont vulnérables, et l’exploitation sexuelle qu’ils subissent est monstrueuse ! Actuellement, la peine encourue pour l’achat d’actes sexuels auprès d’un mineur est de cinq ans, portée à sept ans en cas de circonstances aggravantes. Pensez-vous vraiment qu’en l’aggravant à dix ans, nous empêcherons cette surexploitation monstrueuse de perdurer ? La question des moyens et celle de la protection de l’enfance sont délaissées. Ces mineurs sont placés, suivis. Que faudrait-il en matière d’encadrement, de contrôle, d’accompagnement, à l’échelle des structures ou des départements, pour véritablement les protéger ? Par-delà la question de leur prise en charge jusqu’à leur autonomie, c’est toute la politique de protection de ces mineurs par l’État, les départements, l’aide sociale à l’enfance, qui est défaillante. La surenchère pénale sert simplement à se donner bonne conscience, en occultant ce point. Elle ne résoudra donc rien. Parlons enfin du grand absent du texte et profitons de l’examen du projet de loi de finances pour rattraper les choses.",
      "role": "depute"
     },
     {
      "orateur": "Mme Catherine Ibled (EPR)",
      "texte": "Je veux bien retirer mon amendement, mais pour le retravailler en vue de la séance. Nous ne pouvons rester sans rien faire.",
      "role": "depute"
     }
    ],
    "decision": [
     "Les amendements CS160 et CS339 sont retirés."
    ],
    "avis": {
     "valeur": "sagesse",
     "libelle": "sagesse",
     "citations": [
      {
       "orateur": "M. David Taupiac, rapporteur",
       "phrase": "Je m’en remets à la sagesse de la commission spéciale."
      }
     ]
    }
   }
  ],
  "origine_article": null
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "189",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sylvie Bonnet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "324",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/189",
    "dispositif": "L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un puissant vecteur de propagation. Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont des proies pour les proxénètes ; les réseaux à l’œuvre sont structurés, et l’emprise est d’autant plus forte sur ces jeunes victimes lorsque leur parcours de vie, marqué par des carences affectives, les rend encore plus vulnérables. Il est urgent d’avoir une politique de fermeté envers les individus qui se livrent à cette exploitation, avec des signalements réellement suivis d’effets et des peines très dissuasives. Actuellement, les peines prévues ne sont pas assez dissuasives, c’est pourquoi cet amendement vise à durcir l’échelle des peines, en considérant que les mineurs protégés présentent une vulnérabilité particulière et, de ce fait, à appliquer la peine la plus élevée (dix ans de prison et 150 000 euros d’amende). Si la présente proposition de loi vise à qualifier les actes commis par un majeur sur mineur de plus de 15 ans de viol en contexte de prostitution, cet amendement la complète en maintenant une amende et en visant également les auteurs qui sont mineurs.",
    "groupe": "DR"
   },
   {
    "numero": "574",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Faucillon",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Retiré",
    "emplacement": "Article 17, après l’alinéa 5",
    "kind": "sur",
    "position": "269",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/574",
    "dispositif": "Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne mineure ne peuvent se prévaloir des seules déclarations de celle-ci quant à sa majorité ou de sa seule apparence physique pour justifier leur ignorance de sa minorité. »",
    "expose": "Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution. La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la prostitution fasse preuve d’une vigilance particulière. La seule apparence d’une personne ou ses déclarations ne doivent pas, à elles seules, suffire à écarter la connaissance de la minorité et faire obstacle à la responsabilité pénale.",
    "groupe": "GDR"
   },
   {
    "numero": "637",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Rimane",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "326",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/637",
    "dispositif": "Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État élabore dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan territorial de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Y sont associés les collectivités compétentes, les autorités judiciaires, les services de protection de l’enfance et de l’éducation nationale ainsi que les associations intervenant auprès des mineurs. Ce plan repose sur un diagnostic territorial. Il définit les modalités de mise à l’abri et d’accompagnement (sanitaire, psychologique, social et judiciaire) des mineurs victimes ou exposés à un risque d’exploitation sexuelle. Il tient compte, lorsque les conditions le justifient, de l’isolement de certaines communes, des barrières linguistiques et des dimensions éventuellement transfrontalières de ces violences.",
    "expose": "Cet amendement prévoit une déclinaison ultramarine du plan de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, menée avec les professionnels et les associations, qui tienne compte des réalités locales, notamment de l’isolement, des langues parlées et des circulations transfrontalières.",
    "groupe": "GDR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000637",
    "signataires": "M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T18:17:45+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30926"
   },
   {
    "numero": "728",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme de Pélichy",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "321",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/728",
    "dispositif": "Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "Cet amendement reprend l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, en proposant de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution.\nArticulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu.",
    "groupe": "LIOT",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000728",
    "signataires": "Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T18:11:52+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30926"
   },
   {
    "numero": "812",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Taupiac",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "322",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/812",
    "dispositif": "Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution.\nArticulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu.",
    "groupe": "LIOT",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000812",
    "signataires": "M. Taupiac et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T18:11:52+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30926"
   },
   {
    "numero": "1119",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "323",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1119",
    "dispositif": "Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "Reprenant l’ambition de plusieurs amendements déposés en commission spéciale, le présent amendement propose de mieux sanctionner le recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance présentent une vulnérabilité particulière face aux phénomènes d’exploitation sexuelle et de prostitution.\nArticulée avec les autres dispositions de l’article 17 de la présente proposition de loi, cette aggravation de peine visera notamment les cas dans lesquels il y a eu proposition d’acte sexuel tarifé impliquant un mineur et qui n’a finalement pas eu lieu.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001119",
    "signataires": "Mme Ibled, Mme Fruchon, Mme Colin-Oesterlé, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Huyghe, M. Maillard, Mme Melchior, M. Midy, Mme Miller, Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Spillebout, Mme Violland, Mme Ludmann et Mme Lingemann",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-06T18:11:52+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30926"
   },
   {
    "numero": "1131",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "320",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1131",
    "dispositif": "L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de la non-connaissance de la minorité de cette personne peut être apportée par tout moyen. »",
    "expose": "La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans l'immense majorité des procédures, les personnes mises en cause pour recours à la prostitution d'un mineur fondent leur système de défense sur la prétendue ignorance de l'âge de la victime.\nEn l'état du droit, il incombe au ministère public de démontrer de manière irréfutable que le client avait connaissance de cette minorité. Or, avec l'explosion de la prostitution organisée via les réseaux sociaux, les proxénètes opacifient sciemment l'âge réel des victimes. Prouver que le client savait relève très souvent de l'impossible. Les faits sont alors fréquemment requalifiés en contravention pour recours à la prostitution d'un majeur, ce qui constitue un non-sens absolu au. regard du traumatisme subi par l'enfant.\nLe présent amendement entend mettre fin à cette hypocrisie en instaurant une présomption simple. de connaissance de la minorité. En inversant la charge de la preuve, il responsabilise directement le consommateur d'actes sexuels tarifiés. Face à une personne vulnérable, le doute doit profiter à la protection de l'enfance et non à l'auteur de l'infraction.",
    "groupe": "DEM",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001131",
    "signataires": "Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto, M. Fait, M. Padey, M. Ray, Mme Mette, M. Serva, Mme Gervais, Mme Guillerm, M. Ott et M. Daubié",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T19:59:32+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30924"
   },
   {
    "numero": "1151",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Ibled",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 17",
    "kind": "apres",
    "position": "325",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1151",
    "dispositif": "L’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »",
    "expose": "Les mineurs relevant de la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux phénomènes de prostitution et d’exploitation sexuelle. Le présent amendement vise à mieux protéger ces enfants en aggravant les peines lorsque l’auteur sait que le mineur fait l’objet d’une mesure de protection de l’enfance. Il complète ainsi le renforcement de la réponse pénale prévu par l’article 17 en sanctionnant plus sévèrement ceux qui exploitent, en connaissance de cause, la vulnérabilité particulière de mineurs déjà fragilisés par leur parcours. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.",
    "groupe": "EPR"
   }
  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac , rapporteur de la commission spéciale",
    "texte": "C’est aussi le cas de l’article 17, qui vise à supprimer la condition de différence d’âge d’au moins cinq ans – dite clause Roméo et Juliette – pour les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et qui qualifie de viol ou d’agression sexuelle tout acte sexuel tarifé commis par un majeur sur un mineur.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n os 728, 812 et 1119 portant article additionnel après l’article 17.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 17",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Sophie Blanc",
    "texte": "L’article 17 renforcera utilement la protection pénale des mineurs sur deux points où il convenait que notre droit aille plus loin. Le premier concerne les enfants de moins de 15 ans : jusqu’à présent, les qualifications autonomes de viol ou d’agression sexuelle supposaient notamment un écart d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et l’auteur majeur des faits. L’article prévoit la suppression de cette condition.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 17.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 17 est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 17",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "M. le président",
    "texte": "Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   }
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  "vote_article": {
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   "amendements_adoptes": [],
   "suppression_adoptee": false,
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    "amende": false,
    "citation": "L’article 17 est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "seance": "premiere seance du lundi 05 octobre 2026"
   },
   "etat": "adopte_inchange"
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  "preuves_perimetre": [
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    "type": "amendements_appeles",
    "source": "dérouleur Eliasse",
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    "sorts": {
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     "574"
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   {
    "type": "vote_article",
    "source": "compte rendu de séance",
    "decision": "adopte",
    "amende": false,
    "citation": "L’article 17 est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
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   {
    "type": "scrutin_public",
    "source": "scrutins publics (open data AN)",
    "numero": "8524",
    "date": "2026-10-05",
    "resultat": "adopté",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8524"
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 "scrutins": [
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   "date": "2026-10-05",
   "titre": "l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
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   "date": "2026-10-06",
   "titre": "l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8542",
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