{
 "cle": "15 ter",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:58+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "15 ter",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 15 ter",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 15 ter n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
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 "commission": {
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  "origine_article": {
   "numero": "CS338",
   "auteur": "Mme Miller",
   "similarite": 0.95,
   "dispositif": "Au premier alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑73 », sont insérés les mots : « ou prévues à l’article 222‑23 du code pénal si elle est commise en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».",
   "expose": "Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. La durée actuelle de 24 heures, renouvelable une fois, paraît en effet trop courte dans le cas d'enquêtes qui deviennent rapidement tentaculaires, comme cela a par exemple été le cas dans le cas de l'affaire Le Scouarnec. Laisser la possibilité de prolonger le temps de la garde à vue permettrait aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments. L'exploitation du matériel numérique, souvent fastidieuse, ou encore l'identification la plus exhaustive complète de l'ensemble des victimes potentiellement concernées nécessitent en effet souvent des investigations longues qui rendent pertinente cette mesure. Cet amendement traduit sur le plan législatif la recommandation n° 16 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/338",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 15"
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    "numero": "23",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Duby-Muller",
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    "emplacement": "Après l’article 15 ter",
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    "position": null,
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    "groupe": "DR"
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   {
    "numero": "414",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 15 ter",
    "kind": "sur",
    "position": "247",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/414",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette extension de la garde à vue à 96 heures, ni nécessaire, ni réclamée par la coalition féministe et enfantiste. L'instauration de cet énième régime dérogatoire présenté pour permettre \"aux enquêteurs de disposer d'un délai supplémentaire afin de recueillir plus d'éléments\" est en réalité une reprise d'une annonce de M. Darmanin visant à masquer la pénurie d'enquêteurs spécialisés. Une enquête ne s'arrête pas à la fin de la garde à vue du mis en cause. La durée et la difficulté des enquêtes n'a rien à voir avec une durée de garde à vue prétendument trop faible, mais tout à voir avec le manque de moyens humains et financiers dont souffre la filière investigation, sur lequel nous alertons depuis des années et qui a été clairement démontré avec l'infanticide de Lyhanna. Cette filière a été abandonnée par M. Darmanin, M. Retailleau et M. Nunez, au profit de la filière ordre public. Plus que de nouvelles mesures de coercition, il serait plus utile de renforcer la filière investigation par des recrutements massifs et de réels moyens au service de la formation initiale et continue, de même que les parquets français, parmi les moins bien dotés des pays du Conseil de l'Europe. C'est ce que la France insoumise fera dès 2027. Lors des débats sur la loi narcotrafic concernant l’extension du régime de la garde à vue en matière terroriste à la criminalité organisée, le Syndicat de la magistrature avait alerté sur ce type d’extension, estimant que « la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l’institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse ». Le Syndicat ajoutait que cela vient notamment « brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction ».",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "643",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Sandrine Rousseau",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 15 ter",
    "kind": "sur",
    "position": "248",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/643",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation à 96 heures de la durée maximale de garde à vue en matière de viols sériels, en dérogation du droit commun. L’ajout de la disposition en commission spéciale d’allongement de la durée de garde à vue a été justifiéprincipalement par la nécessité pour les enquêteurs de disposer de davantage de temps pour l’exploitation du matériel numérique ou l’identification des victimes potentiellement concernées. Cependant, cette justification semble constituer le paravent des réalités d’enquête judiciaire : [un manque d’effectifs des services de la police judiciaire dédiés à l’exploitation des supports numériques dans les affaires de violences sexuelles et d’infractions sur mineurs. Par ailleurs, les autorités judiciaires ont d’ores et déjà à leur disposition des outils et mesures permettant la poursuite des investigations en dehors du cadre de la garde à vue. En conséquence, il convient davantage d’exiger des réponses en termes de recrutement pour pallier les difficultés réelles d’investigation dans les affaires de violences sexuelles. La pénurie de personnel ne peut être gérée sur le dos des libertés individuelles.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "1044",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 15 ter",
    "kind": "apres",
    "position": "252",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1044",
    "dispositif": "L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :\n« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »\n2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6° bis Délits d’agression sexuelle autres que le viol prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur, ainsi que les délits prévus aux articles 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.\nIl prévoit d’inclure dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale, d’une part, les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur et, d’autre part, les délits d’agression sexuelle autres que le viol commis en bande organisée sur un mineur, ainsi que les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou représentations à caractère pornographique d’un mineur lorsqu’ils sont commis en bande organisée.\nCes infractions peuvent déjà, pour celles qui sont visées par le présent amendement, faire l’objet d’une aggravation liée à leur commission en bande organisée. Leur inscription à l’article 706-73 du code de procédure pénale permettrait ainsi de mettre en cohérence le régime procédural applicable avec la gravité et le caractère organisé de ces infractions.\nCela permettrait notamment, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, de faire application de l’article 706-88 du même code et de bénéficier du régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue prévu pour les infractions relevant de la criminalité organisée.\nCette faculté répond aux contraintes propres aux enquêtes portant sur des réseaux structurés d’exploitation sexuelle de mineurs, dans lesquelles l’identification des victimes, des auteurs et des éventuels complices ainsi que l’exploitation des nombreux supports numériques saisis nécessitent fréquemment des investigations complexes dans un temps contraint. L'accès au régime de garde à vue prévu à l'article 706-88 permettrait, lorsque les conditions légales sont réunies, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de ces investigations.",
    "groupe": "HOR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001044",
    "signataires": "Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Valletoux et Mme Violland",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T18:26:52+02:00",
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   },
   {
    "numero": "1050",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Firmin Le Bodo",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 15 ter",
    "kind": "apres",
    "position": "250",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1050",
    "dispositif": "Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé :\n« Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 222‑23 du code pénal lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.\n« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.\n« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.\n« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. »",
    "expose": "Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue pendant une durée supplémentaire de 24 heures pour les besoins de la conduite des procédures relatives aux crimes commis sur des mineurs (meurtre ou assassinat, tortures et actes de barbarie, viol…), portant la durée totale de la garde à vue à 72 heures.\nLes enquêtes relatives aux crimes commis sur des mineurs nécessitent le plus souvent la recherche et l’exploitation de nombreux éléments probatoires en présence du suspect, notamment s’agissant de ses supports numériques, la conduite d’auditions prolongées pour les besoins de l’enquête en cours ou encore la recherche d’autres victimes potentielles. La gravité et la complexité de ces enquêtes justifient ainsi que la mesure de garde à vue puisse être prolongée de manière dérogatoire pour un délai supplémentaire de 24 heures.\nLa prolongation serait autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou par le juge d’instruction selon les mêmes modalités que le régime dérogatoire prévu notamment en matière de criminalité financière (article 706-73-1 du code de procédure pénale).",
    "groupe": "HOR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001050",
    "signataires": "Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, M. Berrios, M. Blanchard, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Valletoux et Mme Violland",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-05T18:23:24+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
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   {
    "numero": "1066",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
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    "emplacement": "Après l’article 15 ter",
    "kind": "apres",
    "position": "249",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1066",
    "dispositif": "Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé :\n« Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 222‑23 du code pénal lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.\n« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.\n« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.\n« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. »",
    "expose": "Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif poursuivi par la proposition de loi : renforcer l’efficacité des investigations et de la réponse pénale. À cette fin, il ouvre la possibilité de prolonger la garde à vue pendant une durée supplémentaire de 24 heures pour les besoins de la conduite des procédures relatives aux crimes commis sur des mineurs (meurtre ou assassinat, tortures et actes de barbarie, viol…), portant la durée totale de la garde à vue à 72 heures.\nLes enquêtes relatives aux crimes commis sur des mineurs nécessitent le plus souvent la recherche et l’exploitation de nombreux éléments probatoires en présence du suspect, notamment s’agissant de ses supports numériques, la conduite d’auditions prolongées pour les besoins de l’enquête en cours ou encore la recherche d’autres victimes potentielles. La gravité et la complexité de ces enquêtes justifient ainsi que la mesure de garde à vue puisse être prolongée de manière dérogatoire pour un délai supplémentaire de 24 heures.\nLa prolongation serait autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou par le juge d’instruction selon les mêmes modalités que le régime dérogatoire prévu notamment en matière de criminalité financière (article 706-73-1 du code de procédure pénale).",
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    "signataires": "le Gouvernement",
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    "date_sort": "2026-10-05T18:23:23+02:00",
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   {
    "numero": "1067",
    "texte": "3190",
    "auteur": "le Gouvernement",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 15 ter",
    "kind": "apres",
    "position": "251",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1067",
    "dispositif": "L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :\n« 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; »\n2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6° bis Délits d’agression sexuelle autres que le viol prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur, ainsi que les délits prévus aux articles 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis en bande organisée ; ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à soumettre au régime procédural de la criminalité organisée certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs.\nIl prévoit d’inclure dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale, d’une part, les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur et, d’autre part, les délits d’agression sexuelle autres que le viol commis en bande organisée sur un mineur, ainsi que les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou représentations à caractère pornographique d’un mineur lorsqu’ils sont commis en bande organisée.\nCela permettrait de faire application de l’article 706-88 du même code et de bénéficier du régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue prévu pour les infractions relevant de la criminalité organisée.\nCette faculté répond aux contraintes propres aux enquêtes portant sur des réseaux structurés d’exploitation sexuelle de mineurs, dans lesquelles l’identification des victimes,des auteurs et des éventuels complices ainsi que l’exploitation des nombreux supports numériques saisis nécessitent fréquemment des investigations complexes dans un temps contraint. L'accès au régime de garde à vue prévu à l'article 706-88 permettrait, lorsque les conditions légales sont réunies, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de ces investigations.",
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    "signataires": "le Gouvernement",
    "auteur_type": "Gouvernement",
    "sous_etat": "Adopté",
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  "mentions": [
   {
    "seance": "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
    "orateur": "M. David Taupiac , rapporteur de la commission spéciale",
    "texte": "L’article 15 ter autorise exceptionnellement qu’une garde à vue dure jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans le cadre d’enquêtes portant sur des viols commis sur plusieurs victimes, sous le contrôle des magistrats compétents. Cette évolution se justifie par la complexité des investigations à mener, notamment pour déterminer comment les différentes affaires se recoupent.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15 ter , par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n o 414 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n o 1066 et 1067, par le groupe Horizons & indépendants.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 15 ter",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "La disposition prévue à l’article 15 ter a fait l’objet de divergences au sein de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Je mets aux voix l’article 15 ter .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 15 ter est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 15 ter",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15 ter .",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026"
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  {
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